AUX MOTIFS QUE « Dans son article 48 le décret du 27 juillet 2006 précise que le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, un état des créances ordonné

ET DE LA SAISIE DE SES IMMEUBLES, LA SOCIETE MAK N'A PU OBTENIR LA DISTRACTION DU RENVIDEUR, CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES AYANT, PAR UN JUGEMENT DU

Z..., et des sociétés du Groupe dit société anonyme Compagnie des immeubles de France et des Pays-Bas, 2 / Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant

subrogée à l'immeuble sinistré et ce, nonobstant l'état de réglement judiciaire du débiteur assuré, la cour d'appel a accordé au créancier hypothécaire dont la sûreté portait sur un immeuble ensuite

de la société Guerry Duperay pour la somme de 2 000 000 francs, le CEPME, créancier hypothécaire inscrit sur ces immeubles, s'est opposé à ce que la totalité du produit de la vente soit attribuée à l'ASSEDIC

B..., qui exerce la profession de médecin, s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, dans le cadre du montage conçu et mis en oeuvre par la société

[Z] et Mme [Z] (les consorts [Z]) la créance qu'elle détenait sur la société Maison [P] [Z], laquelle était garantie par une hypothèque de premier rang ; qu'aux termes de cet acte, les parties

C..., notaire ; qu'ayant obtenu de Mme F... mandat de vendre l'immeuble et d'en percevoir le prix en compensation partielle de sa créance, la Stadtsparkasse Mannheim a trouvé un acquéreur en la personne

la réalisation de l'immeuble sur lequel le créance avait inscrit son hypothèque, ne peut donc le faire apparaître comme créancier hypothécaire, faute pour lui d'avoir fait inscrire ou de pouvoir faire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1999), qu'à la suite d'une erreur du bureau foncier de Schiltigheim, l'hypothèque inscrite le 15 mars 1982 au profit de la Deutsche

Y..., pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties ; Attendu qu'il ressort de la

en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice ; qu'en jugeant que cette obligation de dénonciation ne concernait que les créanciers postérieurs et non les créanciers inscrits de meilleur rang

hypothécaire n'est tenu à aucune obligation d'information envers l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué sur la capacité juridique de son débiteur ; qu'en retenant, pour condamner la société FGI, créancier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1974, PETETIN, ES QUALITE DE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A FAIT OPPOSITION, DANS

personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte

appartenant aux emprunteurs évalué à 800 000 francs garantissant la créance à concurrence de 200 000 francs, inscrite après une hypothèque prise par un autre créancier pour garantie d'une créance d'un

Z..., demeurant quartier de la Lieurette, lieudit La Bascule, 83400 Hyères, 2 / de M. Henri Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Y... par jugement rendu le 9 mars 1984 par un tribunal suisse, a, en invoquant sa qualité de créancier, intenté une action paulienne en inopposabilité de ces deux actes ; Attendu que Mme X... fait grief

X... le solde de sa créance en compte courant, après y avoir inscrit au crédit le prix des immeubles, et au débit le montant de la TVA, versé par elle, conformément au cahier des charges de l'adjudication

de mandataire de l'acquéreur et doit désintéresser les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur, la cour d'appel a violé le