n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dès lors qu'elle vise au service de prestations vieillesse en vertu d'une législation au sens du droit communautaire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement CEE n° 2001/83 du 2 juin 1983 qui dispose que : « 1.

CEE 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur

du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et 13 du règlement n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004, ainsi que les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du

1408/71 CEE du 14 juin 1971 posent le principe, essentiel en l'espèce, de l'unicité du régime de sécurité sociale, en vertu duquel, notamment, « les personnes auxquelles le présent règlement est applicable

(CEE) n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Attendu, selon

CE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Mais attendu

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M.

n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale

CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, le capital décès est servi par l'institution compétente de l'Etat où le défunt, ressortissant de la communauté européenne, était assuré quel que soit l'Etat de résidence

CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 et 73 de la loi fédérale

Y... dans cette nouvelle SCP, qui remplaçaient celles qu'il détenait dans la première, étaient des biens propres par subrogation de propres en application des articles 1406 et 1407 du code civil ; que,

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° S 18-19.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

du 23 septembre 2002, 9 de la directive n° 20/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 modifiée, 9 et 11 de la directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, et L. 3253-

(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 ; Attendu que pour condamner la SCP à payer à la SUVA la somme de 619 691,61 francs suisses au titre du préjudice correspondant

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X....

Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, MM.

n°574/72 du conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/7 1 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et leur famille qui

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président