[L] (le copropriétaire) est propriétaire de lots dans la résidence [Adresse 4], soumise au statut de la copropriété, dont le règlement de copropriété a été modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément

contenues dans celle définitivement votée le 2 décembre 2010 ; que le syndicat des copropriétaires a sollicité, pour le cas où cette demande serait accueillie, l'annulation des articles 21 et 22 du règlement

dans l'acte étant conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspondant pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement unique

celles stipulées au règlement de copropriété et contraire au principe de la liberté d'usage et de jouissance de ces parties privatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

L'état descriptif de division de l'immeuble ainsi que le règlement de copropriété ont été établis le 28 décembre 2006, le second de ces documents stipulant que l'ensemble immobilier était destiné à un

chauffage, sans être desservie par cette installation, la Société civile immobilière du carrefour Charonne-Bagnolet a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire réputer non écrite la clause du règlement

Y... sont occupants de deux propriétés contiguës, régies par un règlement de copropriété ; qu'un litige les ayant opposés notamment après l'édification par M.

peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement

expertise, assigné M. et Mme [K], la société HDS rénovation et son assureur, la société GAN, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage et des dispositions du règlement

, d'interdire l'usage à titre d'habitation des lots situés au sixième étage, qualifiés de « débarras » dans le règlement de copropriété, à raison des risques pour la sécurité des occupants en cas d'incendie

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement

de copropriété, s'appliquent jusqu'à ce qu'elles soient déclarées non écrites. « L'article 26 de la loi de 1965, a fait, depuis la rédaction du règlement de copropriété, est jusqu'à la présente instance

la création d'un syndicat secondaire pour le bâtiment D, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des lots composant une copropriété impose l'adaptation corollaire du règlement de copropriété

, l'a donné à bail à la société Sofa shop qui y exerce un commerce de canapés-literie ; que reprochant à cette société diverses infractions au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires

, dont le règlement de copropriété a été modifié le 20 décembre 2005 pour prévoir expressément une destination de résidence-services. 2.

La SCI a assigné les copropriétaires, la société MSC et le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité est une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.

, en sollicitant le rétablissement de la répartition des charges selon les critères définis par le règlement de copropriété ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale

Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement

D..., qui a formé tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ayant déclaré Mme C... propriétaire de la cave portant le n 2 du plan des caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre

[J] en qualité de syndic et publié un nouveau règlement de copropriété le 8 septembre 2009 ; que le syndicat des copropriétaires et M.