thermique ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Général accident, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Insurance Limited ; que les travaux ont été réceptionnés

manqué à son obligation de garantie ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur la violation par le vendeur d'obligations déterminées contractées postérieurement à la réception

que la société Laujer se prévalait d'infiltrations d'eau en toiture à hauteur des fenêtres de toit et du bardage et constaté que le procès-verbal de réception avec réserves mentionnait des défauts de

ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL POUR DES DESORDRES APPARUS APRES RECEPTION SANS RESERVE DES TRAVAUX ET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT

attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la venderesse fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, que la réception

, que les travaux avaient été réceptionnés sans réserves par le maître de l'ouvrage, ce qui l'exonérait de sa responsabilité contractuelle ; que la cour d'appel en se bornant à retenir la faute de la société

sans réserve ; que les parties produisent les documents suivants : - d'une part, les procès-verbaux de réception sans réserve datés du 10 janvier 2008 pour chacun des lots confiés à la société André

En conséquence, la réception sans réserve couvre la responsabilité de la société CEF.

, l'arrêt du 12 janvier 1999 retient que selon l'article 13 du marché de travaux, la prise de possession intervenant sans réception contradictoire provoquait d'office une réception sans réserves et qu'en

immeuble dénommé Vision 80 CH 12, qui a été vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'après signature, le 17 janvier 1975, par la SCI, l'un des architectes et l'entrepreneur, d'un procès-verbal de réception

demande, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à reprocher à la CGI-FFB, qui à aucun moment n'a été alertée d'un retard dans l'exécution des travaux et dont la garantie de livraison a cessé à la réception

et en considérant ainsi cet acte juridique opposable au syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne

prononcée sans réserve le 21 juillet 2000 ; La réception sans réserve couvre, quel que soit le fondement de l'action, c'est-à-dire même si l'action est fondée sur l'article 1147 du Code Civil, les désordres

X... et la société CGEC ; Attendu que la société Allianz et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception sans réserve ne couvre que les désordres

l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1988), que les époux X... ont, le 24 juin 1983, confié à la société Espace et avenir la construction d'une maison d'habitation ; que des désordres étant apparus après réception

La SCI fait grief à l'arrêt de constater que les travaux ont été réceptionnés sans réserve à la date du 12 mai 2015, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre l'entrepreneur et le maître

deux devis établis par la société Alp acier que des comptes-rendus de réunion de chantier qui n'ont pas été dénoncés et qui attestaient de la progression des prestations exécutées ; qu'elle avait réceptionné

; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle de la GBA du fait de ses sous-traitants par le motif que la réception sans réserve aurait paralysé toute action contractuelle contre cet

à l'entreprise d'avertir son client sur la définition du terme lissée ; qu'il est constant qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été signé par les parties le 26 octobre 1999 ; certes, que la

la société HLM Picardie Habitat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau de Contrôle Apave ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la réception