particulier, effectué traduirait une partialité avérée soit dans le choix de l'acte lui-même soit dans son accomplissement ; que dès lors une requête visant tous les actes accomplis par un magistrat sans

Force est de constater que cette résolution n'a été suivie d'aucune mise en oeuvre au travers d'un acte authentique suivi de la publicité foncière.

Or cette seule mention implique que les lavis devaient être examinés et donc authentifiés afin que leur cote soit déterminée par rapport au marché pour des oeuvres authentiques de qualité semblable.

sous-seing privé des 16 et 27 décembre 1988, la SCI Emile Y..., alors en formation, a acquis de la société Immobail, un ensemble de bâtiments et de droits immobiliers ; que la réitération de cet acte

d'un acte authentique, lequel devait intervenir avant le 30 juin 1999 ; que les termes de la promesse sont parfaitement clairs, à cet égard ; que l'appelante invoque l'application des dispositions de

AINSI QU'IL RESULTAIT DES TITRES DE PROPRIETE DONT LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE

quotes-parts indivises dans cet immeuble, " à titre de licitation faisant cesser l'indivision " ; que, par acte sous seing privé du 29 juin 1973, M.

dans l'immeuble sis à [Adresse 9], et ce pour un prix de 5 000 000 F ; que suivant un acte authentique antérieur du 28 novembre 1989, la société Dalia avait acquis dans la même copropriété les lots n°

authentique devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2016, l'acte devant être passé au maximum le 31 août 2016 ; que, parmi les conditions suspensives contenues dans cet acte figurait distinctement

SE SERAIT ENGAGE A VERSER CETTE SOMME SOUS LA CONDITION DE LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, ATTENDU QUE CETTE OPERATION SI ELLE S'ETAIT REALISEE, AURAIT EU POUR EFFET D'ANNULER L'AUGMENTATION DU CAPITAL

somme, fixée par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 4 octobre 2000, lui étant attribuée, en contre-partie, qu'une autre assemblée générale du 27 mai 2003 a nommé un nouvel associé et décidé d'une augmentation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte authentique dressé le 18 juillet 1996 par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

X... a utilisé un acte authentique de procuration. Cet acte authentique de procuration est intitulé " procuration générale ".

LEURS NOMS ONT ETE MIS DANS L'URNE, ARRET INCIDENT DECIDANT LE TIRAGE AU SORT DE JURES SUPPLEMENTAIRES, N'EST SIGNEE NI DU PRESIDENT, NI DU GREFFIER, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI EST UN ACTE

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que faute de revêtir le caractère impératif de l'acte authentique, toute libéralité est entachée de nullité

authentique, reçu par M.

applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, à dater de la déclaration de

notariés passés en 1996 introduisaient une condition suspensive de respect de l'engagement de revendre dans les 4 ans, condition connue de l'administration car révélée par les actes authentiques et identifiée

1998 et de la date de revente, dont l'administration avait eu connaissance par l'enregistrement de l'acte de revente, ne constituaient pas des recherches ultérieures au sens de l'article L. 180 du livre