aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elysées fermetures à payer à M.

Y..., ès qualités ; que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le Panoramic, devenue la société à responsabilité limitée Le Panoramic (société Le Panoramic), locataire de l'immeuble dans

ne pouvant s'exécuter pour certaines qu'après la fermeture des portes.

à pied conservatoire avant le licenciement, le recours à une telle mesure conservatoire demeurant cependant facultatif ; que l'obligation de réaction immédiate de l'employeur impose impérativement à ce

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise

Y... de 10%, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M.

14-27. 862, C 14-27. 865, M 14-27. 873, W 14-27. 882, Z 14-27. 885, R 14-27. 900, B 14-27. 910, H 14-27. 915 et J 14-27. 917 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la décision de fermeture

applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte

la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Mischler Sopreca automatismes, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Fabrication française de fermetures

, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 1er décembre 2010), que le 19 octobre 2005, la société Philips France a signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise

et par le salarié ; que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par comparaison avec les samedis, les dimanches, les jours de fermeture habituels de l'entreprise

Dans la perspective de la fermeture du site, un accord de méthode a été approuvé par le personnel et le comité d'entreprise en 2009 et un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre. 3. M.

des entreprises ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer sur les demandes du salarié et le renvoyer à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que la législation

(les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant dû y effectuer, sous peine de fermeture, des travaux de mise en conformité

établissement le jour du repos hebdomadaire au mépris des arrêtés préfectoraux en date des 10 mars 1976 et 2 mai 1978 pris par application de l'article L. 221-17 du Code du travail prescrivant la fermeture

de l'entreprise, faute d'interlocuteur au sein de l'entreprise, et faute de salariés présents qu'il pourrait représenter lors de ces périodes ; qu'il en résulte que le salarié ne peut cumuler l'indemnité

de l'établissement et que les démarches entreprises par le mandataire de justice pour assurer le fonds sont restées vaines ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rendaient inopérante

La 5ème semaine étant prise pour la fermeture de fin d'année", le syndicat reconnaissant qu'il y a possibilité d'accoler une semaine avant ou après la fermeture estivale de l'entreprise.

Responsabilité entreprise/ Maître d'Ouvrage : L'entreprise [...] est intervenue en tant qu'entreprise en paiement direct par le Maître d'Ouvrage DSDT.

des crèches et des établissements scolaires pour le 16 mars et avait invité les entreprises à permettre à leurs salariés de travailler à distance, la réunion du CHSCT du 13 mars 2020 avait pour objet