mortel du travail le 26 avril 2004, la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal

H... en date du 15 octobre 2018 inopposable à la société Kuehne & Nagel ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la déclaration d'accident du travail que M.

X... s'est rendu au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute pour des séances de rééducation fonctionnelle prescrites à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 20 octobre précédent

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL ET COUPABLE D'INFRACTION

X..., victime le 20 août 1969 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 67 %, a sollicité, en outre, l'attribution d'une pension

prendre en charge au titre de la législation professionnelle, cet accident, déclaré par l'employeur le 3 août 2010 ; que M.

maladie professionnelle faisant référence à l'accident du 7 février 1997, la caisse a révisé la rente accident du travail à partir du 1er juillet 2001, avec un taux d'incapacité de 17 %, la notification

X... étant dû à un accident du travail, la rente allouée au conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'est pas soumise aux conditions d'activité posées

sur les accidents du travail ; que, de la même manière, les dépenses de santé futures auxquelles M.

X..., salarié agricole, a demandé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de deux arrêts de travail prescrits après la date de consolidation fixée par la Caisse ; que la cour

des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

du travail a violé les articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 3° / que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

caractère dérogatoire de la législation sur les handicapés étant sans incidence en l'espèce puisqu'aucun texte ne dispense les centres d'aide par le travail des cotisations litigieuses et les divers motifs

consécutif à cet accident du travail ; qu'en effet, les différents certificats médicaux qui se sont succédés en faisant référence à cet accident du travail ont prescrit des soins sans arrêt de travail

X... a été victime d'un accident du travail lui occasionnant le sectionnement du majeur, de l'annulaire et de l'auriculaire de la main droite ; que cet accident a été pris en charge par la caisse de mutualité

elle n'a jamais repris son travail ; qu'elle aurait dû bénéficier de la législation protectrice des accidents du travail, peu important que son contrat ait été transféré pendant son arrêt de travail ;

les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle

du travail dont il est résulté une incapacité permanente partielle ; que les parties se sont opposées sur la détermination du revenu annuel devant servir de base au calcul de la rente ; Attendu que

du travail du 16 mai 1997.

qui lui ont permis de faire application de la législation relative aux accidents du travail ainsi que la nature exacte des lésions ; que force est de constater que dans le cas présent la motivation figurant