Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

la République en Polynésie française (le haut-commissaire) a confié à la Société d'équipement de Tahiti et des îles aéroport (la société SETIL) « la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation

5 / que la mauvaise foi ne se présume pas; qu'en annulant la vente conclue avec la société Charrier au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la parcelle litigieuse était utile à son exploitation

X..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Novar, à traiter à forfait la cession du fonds de commerce exploité par cette société au profit de la société à responsabilité

Selon l'article L. 331-7 du même code, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux règles du contrôle des structures, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser

le secret du délibéré, a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les mentions de l'arrêt ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

X..., médecin, est également gérant d'une EURL qui exploite un hôtel dans les DOM TOM ; qu'il a, pour le calcul des cotisations dont il est redevable, imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de

[M] [I] ne justifie pas d'un grief propre qu'il subirait du fait de cette décision et de cette exploitation puisqu'il n'a pas été relevé qu'il utilisait d'une manière ou d'une autre ce véhicule », après

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

André A..., qu'une société de fait avait été, auparavant, formée entre eux pour l'exploitation de ces biens, et que le mandat de gestion donné par M.

, en l'absence de référence tant dans le courrier susvisé du 13 avril 2016 que dans la sommation d'insérer du 26 avril 2016, le directeur de publication était dans l'impossibilité de contrôler la régularité

dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe, il doit

Il résulte de ces textes que, saisie d'une requête en nullité, la chambre de l'instruction examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et

Distri de régulariser la vente du fonds de commerce à la société Casino ; la cour d'appel de Paris, selon l'arrêt du 13 juin 2012, a dit : - qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne définit

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la prévenue et l'a déclarée coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité

[Q] a quitté sa maison située à [Adresse 3] le 9 mai 2012, qu'il réside désormais à [Adresse 4] où se trouve son siège d'exploitation mais qu'il n'a régularisé le transfert de son siège

François, - La SOCIETE VITAFLOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M.