avril 1994, sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains

saisi le 20 juin 1996, Mmes C... et Z... avaient pu valablement ratifier le congé irrégulièrement délivré par leur curateur le 28 mars 1996, soit exactement dix huit mois avant la date d'expiration du bail

Jean-Paul X... et Mme Chantal Y... du bail rural portant sur les biens détenus par l'indivision X... au profit de M.

A défaut de réitération à la date convenue, le vendeur a fait sommation à l'acquéreur de régulariser l'acte de vente sous dix jours, en vain. 3.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1996), que la société d'habitations à loyer modéré France habitation (la société X...) a donné à bail

du litige, que la société Inter-Coop ne s'était pas mise en situation de pouvoir prétendre au bénéfice de la pénalité contractuelle édictée dans le cas de défaut de signature d'un contrat de crédit-bail

magistrats qui ont assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

d'un prêt par la SCI Atlantis, sans rechercher si la sommation faite à cette dernière d'avoir à régulariser l'acte de vente ne valait pas renonciation, par M.

21 décembre 2004, grevant les biens objet de la vente au bénéfice de Mme [Z] qui l'avait apporté à l'EARL La Belle Allouette, la SAFER a saisi le tribunal en nullité ou inopposabilité de ce bail

21 décembre 2017, qu'un avenant intitulé "renouvellement du bail commercial" a néanmoins été conclu en cours de bail, le 3 avril 2014, lequel prévoit que les parties résilient le bail, à compter de cette

soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; que le bailleur ayant invoqué la nullité de l'assignation, la société Sodimo a régularisé une nouvelle assignation aux mêmes fins le 18 juin 2002 ;

droit au bail au profit de M.

à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin

François X... et Mmes Marie-Ange X... et Annette X..., épouse Y..., sont propriétaires indivis d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont la partie commerciale a été donnée à bail à la société

avant le 1er janvier 1992" et que le bail expire le 31 décembre 1991 n'était nullement inconciliable avec la durée incompressible dudit bail, dès lors que le transfert de propriété pouvait être fixé à

La cession a été régularisée par acte sous signature privée du 25 février 2020. 4.

Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.

SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2015), que, le 10 octobre 2010, Mme [H] a donné à bail