les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il

de travail effectif, et qu'à la date du licenciement, elle était salariée à temps complet de la FGDS 49, la Cour d'appel a, à nouveau, violé, par refus d'application, l'article 17 alinéa 1 du Contrat

Y..., en qualité de clerc de notaire ; qu'elle a refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant en une réduction de son temps de travail accompagné d'une baisse corrélative

Nous maintenons donc que madame X... se situe toujours en situation d'absence injustifiée et lui demandons instamment de reprendre son poste de travail.

du contrat, puis lors de la mise en oeuvre de la clause ; Qu'à la suite de la réintégration d'Alain X..., en Janvier 2005, elle a recherché les postes disponibles, correspondant à ses compétences et

sous sa responsabilité dans le cadre qui lui est fixé» ; qu'il n'est pas contesté que dès le 1er octobre 1985, Mme Angèle X... a exercé à temps complet les fonctions de responsable du secrétariat-facturation

Au dernier temps de la relation contractuelle, il occupait un poste de technicien. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 22 décembre 2017. 3.

travail déjà partiel ; qu'en présumant à temps plein le contrat de travail de M.

demandé sa réintégration dès le 14 décembre 1995 ; que Peter Z... a proposé tardivement à Christian Y... un emploi équivalent à son emploi antérieur ; qu'il a ainsi porté atteinte à l'exercice régulier

consommation de produits stupéfiants par le salarié en dehors de son temps de travail, dont l'autorité de police judiciaire a néanmoins estimé nécessaire d'avertir l'employeur en raison des risques générés

sous réserve d'un aménagement de poste de travail.

Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘'vos horaires de travail, qui

correspondante, compte - tenu du temps de travail » ; l'article L.212-4-3 ancien du code du travail : « le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

A compter du 24 octobre 2016, le salarié a été en arrêt de travail jusqu'au 4 octobre 2017.

2003 et que les salariés ne pouvaient exiger, sur le seul fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui n'était pas applicable, une réintégration dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas

de Versailles le soir ; qu'ayant refusé de travailler à Versailles comme de signer un avenant réduisant son temps de travail aux seules heures effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré

qui a déclaré le salarié apte à mi-temps et plus précisément à 40% en précisant qu'il ne pouvait pas travailler seul, ce qui excluait tout travail de nuit, mais également par le laps de temps très court

relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995, ni les stipulations de l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail

le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, à affirmer que la répartition des heures de cours sur la semaine et sur le mois faisait l'objet d'un emploi du temps détaillé

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le