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793 résultats pour « réouverture sur charges nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00046

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'arrêt révoque l'ordonnance de clôture, fixe une nouvelle clôture au jour de l'audience des plaidoiries et statue sur le fond. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100665

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741756e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle dans le cadre du tableau n° 84 ; que la société ayant formé un recours, la commission de recours amiable a dit que cette décision de prise en charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100169

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, Mmes B... et C..., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de l'enquête en raison de la survenance de nouvelles charges ne saurait remettre en cause le caractère définitif d'une ordonnance de classement au sens de cette disposition ; qu'en rejetant l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300917

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e0a

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

B... s'opposait à la réouverture des débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

190 et 196 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301132

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Seuls des travaux dans les sanitaires ont été réalisés pour une somme de 244, 20 ¿ TTC au mois de décembre 2006 avant la réouverture du restaurant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200972

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire due par le mari à l'épouse et ordonné la réouverture

Source officielle
CC

civ2

60794cae9ba5988459c46710

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Y... a déposé un nouveau dire, pour contester la régularité de la procédure de saisie et demander un sursis aux poursuites, en l'état de nouvelles procédures en cours ; que le Tribunal a déclaré ce dire

Source officielle
CC

civ1

é des actions directes exercées par M. Zc/La Préservatrice et l

60794cab9ba5988459c46676

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte nécessairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210687

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit opposable à la Mairie de Nanterre la prise en charge à titre professionnel du décès accidentel survenu à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201718

Cassation

23 septembre 2010

23 septembre 2010

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réouverture des débats, alors, selon le moyen, qu'après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ou un complément

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ff

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

juge d'instruction est saisi d'une nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant la même personne, seul le ministère public peut requérir, s'il y a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200630

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

des débats afin que les parties produisent une enquête médico-psychologique et présentent leurs observations sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016 ; Attendu que la décision de réouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00494

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

L'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats et statue au fond. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

travail ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que selon le second les demandes nouvelles

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2cc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

"des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300564

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

et en produisant de nouvelles pièces, dont l'intimé n'a pu prendre connaissance en temps utile pour assurer sa défense ; que des ces circonstances, il y a lieu de considérer que les conditions prévues

Source officielle

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