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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00046
24 janvier 2024
L'arrêt révoque l'ordonnance de clôture, fixe une nouvelle clôture au jour de l'audience des plaidoiries et statue sur le fond. 8.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100665
6 juillet 2022
, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le
civ2
613724a9cd5801467741756e
22 novembre 2005
, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle dans le cadre du tableau n° 84 ; que la société ayant formé un recours, la commission de recours amiable a dit que cette décision de prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2010:C100169
17 février 2010
de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux, Mmes B... et C..., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
de l'enquête en raison de la survenance de nouvelles charges ne saurait remettre en cause le caractère définitif d'une ordonnance de classement au sens de cette disposition ; qu'en rejetant l'application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300917
3 décembre 2020
En statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
613722f8cd58014677403e0a
1 octobre 1997
B... s'opposait à la réouverture des débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
190 et 196 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture
ECLI:FR:CCASS:2015:C301132
22 octobre 2015
Seuls des travaux dans les sanitaires ont été réalisés pour une somme de 244, 20 ¿ TTC au mois de décembre 2006 avant la réouverture du restaurant.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200972
7 juin 2012
la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire due par le mari à l'épouse et ordonné la réouverture
60794cae9ba5988459c46710
15 novembre 1995
Y... a déposé un nouveau dire, pour contester la régularité de la procédure de saisie et demander un sursis aux poursuites, en l'état de nouvelles procédures en cours ; que le Tribunal a déclaré ce dire
é des actions directes exercées par M. Zc/La Préservatrice et l
60794cab9ba5988459c46676
10 juillet 1995
qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2018:C210687
18 octobre 2018
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit opposable à la Mairie de Nanterre la prise en charge à titre professionnel du décès accidentel survenu à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201718
23 septembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réouverture des débats, alors, selon le moyen, qu'après avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise ou un complément
6079a86d9ba5988459c4d3ff
18 juin 1997
juge d'instruction est saisi d'une nouvelle plainte portant sur les mêmes faits et visant la même personne, seul le ministère public peut requérir, s'il y a lieu, l'ouverture d'une nouvelle information
ECLI:FR:CCASS:2019:C200630
16 mai 2019
des débats afin que les parties produisent une enquête médico-psychologique et présentent leurs observations sur l'audition de l'enfant réalisée le 12 octobre 2016 ; Attendu que la décision de réouverture
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00494
3 juin 2026
L'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats et statue au fond. 16.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00745
6 mai 2015
travail ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que selon le second les demandes nouvelles
613723ddcd5801467740f2cc
12 décembre 2002
"des droits aux prestations et indemnités dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2016:C300564
12 mai 2016
et en produisant de nouvelles pièces, dont l'intimé n'a pu prendre connaissance en temps utile pour assurer sa défense ; que des ces circonstances, il y a lieu de considérer que les conditions prévues
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