le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blanc, société civile immobilière, dont le siège

Le syndicat UNSA a obtenu un élu titulaire dans le premier collège et la liste commune quatre sièges de titulaires dans le deuxième collège. 6.

le pourvoi n° K 97-04.169 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu entre elles, le 11 juin 1997 par la cour d'appel

, NOTAMMENT LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT INTERVENU, CONCLU A L'UNANIMITE ET CONSTATE PAR PROCES VERBAL, UN ACCORD PREELECTORAL SUR L'EXISTENCE DE DEUX COLLEGES ET SUR LES CRITERES DE REPARTITION

; qu'en le déboutant de sa demande de rectification aux motifs inopérants que les négociateurs du protocole d'accord préélectoral avaient déterminé le nombre de siège à pourvoir entre les collèges en

Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges à pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes

devant se tenir dans chacun des établissements de la société Dalkia France a été signé avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, UNSA ; que ce protocole prévoit le nombre des sièges

DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX, COMME POUR LES ELECTIONS PRECEDENTES, ET QUE L'INSTITUTION DE CE TROISIEME COLLEGE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SEUL, QUI N'EN AVAIT PAS LE POUVOIR ET QUI

5 / du Crédit mutuel, dont le siège est ... ou encore ..., 6 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 7 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 8 / de la banque Sofinco, dont

cependant la possibilité d'un accord entre les membres du collège qui pourrait instaurer un scrutin majoritaire, mais cet accord appelle l'unanimité, entre les membres, du collège (Soc., 16 mai 1990,

TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS L'ETABLISSEMENT DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN INSTITUANT UNILATERALEMENT UN SEUL COLLEGE

Selon l'effectif de l'établissement, la répartition de ces sièges entre les catégories permet la désignation d'un salarié appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

et de responsabilité ; - font partie du collège ouvrier/employés (premier collège), les salariés qui ne font pas partie des catégories ci-dessus ; la répartition des salariés dans les collèges se fait

EN DEUX COLLEGES, UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" ET UN COLLEGE "MAITRISE-CADRES" ; QU'IL A EGALEMENT REPARTI LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES

EN DEUX COLLEGES ET QUE LE PROTOCOLE PREVOYAIT UNE POSSIBILITE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE QUI SE TROUVAIENT DANS SES ETABLISSEMENTS DE CHATEAUROUX ET DE MARSEILLE ;

des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon

l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes

AYANT CONSISTE, SELON LUI, EN L'ABSENCE DE CANDIDATS A TOUS LES SIEGES DES LE PREMIER TOUR, ET DU LIEN EXISTANT NECESSAIREMENT ENTRE LES DEUX TOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESULTATS DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2, 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS