attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse de Beauvais (la caisse), a reçu une déclaration d'accident du travail assortie de réserves

décembre 2003 ; AUX MOTIFS, substitués à ceux des premiers juges, QU'« aux termes de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, « Hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve

Attendu que Mme X... a été employée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle agréée, du 17 juillet 1989 au 3 avril 1992, date à laquelle l'employeur lui a notifié le retrait de la garde de son enfant

à l'organisme social sur le caractère professionnel d'une affection ne relève pas de la procédure d'expertise technique médicale ; que la cour d'appel qui a relevé, par motifs adoptés, qu'en l'absence

inopposable à l'employeur une décision de prise en charge dont il n'avait pas connaissance au moment de la formulation des réserves ; qu'en constatant que l'employeur avait émis des réserves réceptionnées

X... ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève que l'employeur a formulé les réserves suivantes

Y... a été victime le 19 janvier 2001, est opposable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas

Y..., alors même que les réserves émises par l'employeur portaient sur l'absence de témoin de l'accident et que cet élément nouveau était susceptible de lui faire grief ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'impossibilité pour certains grévistes d'être parvenus « à boucler en temps et heure » leur magazine ne résultait que de l'exercice normal du droit de grève de sorte que le traitement inégal ainsi réservé

l'impossibilité pour certains grévistes d'être parvenus « à boucler en temps et heure » leur magazine ne résultait que de l'exercice normal du droit de grève de sorte que le traitement inégal ainsi réservé

souffrait d'une hernie discale et que la déclaration d'accident du travail faite sans réserve par l'employeur ne constituait pas des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant

code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 (devenu notamment L. 4121-1 et L. 4121-2) du code du travail ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

Toutefois l'employeur en raison des incidences surie taux de cotisation « accident du travail » a qualité et intérêt à agir pour contester le caractère professionnel de l'accident ou la matérialité de

prud'hommes ; Attendu que pour déclarer son appel recevable, la cour énonce que les réserves de l'employeur résultent de sa déclaration d'appel du 20 mai 2009 et de ses conclusions d'incompétence du

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés ; que les réserves formulées par l'employeur sont les suivantes « En effet Madame Fatma X...

X...; qu'en estimant au contraire qu'il appartenait au salarié de prouver que la baisse de son activité au mois d'avril 1992 était le fait de son employeur et d'apporter, en particulier, la preuve du refus

X... a été engagé par la société Smec le 3 avril 1996 ; qu'ayant adressé le 24 octobre 2005 une lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui reprochait un comportement dommageable à sa santé

Y... et Morel ainsi que les statuts de la société desquels il ressort que M. T.

l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version antérieure au 1er janvier 2010 applicable au cas d'espèce, prévoit que "hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve

s'est soustrait à l'autorité de l'employeur.