Z... a demandé la résiliation du bail et la condamnation de la commune et du SIVOM en dommages-intérêts ; Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1

DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS

"droit au bail ; taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute

X... et la société Synergie reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de franchise à leurs torts et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi

l'imputation de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'employeur, ou n'en constituaient pas à tout le moins l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé

et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations ou des fournitures

une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de quinze jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

Par ailleurs, il résulte du reçu pour solde de tout compte que l'employeur a procédé à une retenue de la somme de 849,64 euros en.net au titre des indemnités journalières du 27 avril au 18 mai 2016 dans

et donne toute garantie au concédant que la suppression de cette obligation ne portera pas atteinte à l'exécution de ses autres obligations aux termes du présent contrat.

qu'elle avait transmis le dossier à sa division des affaires juridiques et contentieuses aux fins de recouvrement de sa créance, et ajoutant que cette lettre valait réitération de l'exigibilité de toutes

, 18 septembre 1997), que les époux A... ont donné à bail aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à la suite de la décision par la société Nielsen de résilier les conventions conclues le 29 octobre 1990, la société Ufifrance Immobilier avait pris

du contrat de réparateur agréé en même temps que celle du contrat de concession ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que les deux résiliations étaient en l'espèce régulières et qu'en

aux torts de CDR ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la résiliation, M.

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

judiciaire de la société X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture sans préavis du contrat de concession exclusive avait une cause légitime, alors, selon le moyen : 1 / que concernant

les obligations, la convention elle-même serait résiliée de plein droit ; qu'en lui imputant la résiliation que M.

ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mandataire liquidateur de la société [Y] [P] avait procédé à la résiliation du contrat de location-gérance consenti par M.

n'était pas de nature à ôter aux manquements reprochés le caractère de gravité requis d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale