Z... soit antérieur à cette prise d'effet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par

2010 comportant deux fauteuils de soins dentaires ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et la résiliation

A cette date, les parties s'engagent à souscrire à l'intégralité des actions nouvelles, dans le cadre de la souscription à titre irréductible et éventuellement à titre réductible, et à libérer intégralement

Z..., aujourd'hui décédé, et établissant que ce dernier était son sous-traitant pour le suivi du chantier ; Que la responsabilité de M.

par le souscripteur du précédent contrat auprès de la Mutuelle, motivée par la vente prétendue du véhicule assuré, bien qu'il fût constant que, gravement accidenté, celui-ci avait, en réalité, été détruit

J... ne lui a pas permis de remplir sin objet principal qui était d'être retenu comme fournisseur de matériel ; que les objections formulées par M.

suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles

La durée de la relation commerciale entre la société COVEA RISKS et Monsieur S... a par suite été de 19 mois seulement, et non de 14 ans et 6 mois.

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit

[R], sur le bénéfice frauduleux par l'intermédiaire de la société SCEE dans laquelle il était associé puis gérant associés de commissions de courtage suite à des opérations sur les contrats d'assurance

antérieurement à la clôture de l'exercice et qu'ils n'étaient tenus de recevoir une souscription qu'autant qu'ils étaient saisis d'une demande de souscription ; qu'en considérant qu'ils ne rapportaient

par l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, n'exclut pas des souscriptions entre la clôture de l'exercice comptable et la date de répartition des produits encaissés au cours de celui-ci, l'absence de

société Constructions et équipements pour l'aide à domicile (la société CEAD), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite

V... ne pouvait déclarer l'absence de traitement ou de surveillance médicale régulière lors de la souscription du contrat, et que sa déclaration inexacte entraînait nullité du contrat en application de

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. 5.

[G], ils ont souhaité lui parler de leurs difficultés dans les placements souscrits du temps où il était responsable de cette agence et ont décrit sa réaction.

L..., que M. et Mme P... n'ont pas souscrit de contrat de fourniture d'énergie auprès d'un fournisseur, à compter du 7 juillet 2011 date à laquelle M. et Mme P... ont procédé eux-mêmes à un branchement

[D] [GX] et le voir régulièrement pour les informer des nouvelles réglementations, Celui de Mme [V], cadre de direction, du 31 décembre 2013, ayant connu M.

X... , lui faisant souscrire un engagement qu'elle n'était pas en mesure de supporter ; qu'en effet, la banque aurait dû mettre en garde la société D... X...