; "alors que, d'une part, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation et visé par cette dernière, la partie civile faisait valoir que la preuve des délits visés par la prévention

[T] [V], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à [Localité 1], le 24 avril

correspondaient pour celle-ci à des prestations réelles, elles étaient sans objet réel pour EAF qui les émettait ; que José Y... affirme qu'elles lui ont été dictées par Christian A... et qu'après réception

permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention

signé par la SNC Girod à Eteaux ; que celui du 15 mai 1995, libellé à la SNC Beulet à la Roche-sur-Foron avait été également envoyé, selon l'accusé de réception signé, certes à cette SNC Beulet mais à

Z..., elle ne justifie pas les frais de missions et de réceptions à hauteur de la somme retenue par l'expert ; qu'ainsi que ce dernier l'a remarqué, les frais de missions et de réceptions sont rares dans

l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... et Christophe X... coupables de recel de véhicules volés; "aux motifs qu'en cette qualité de professionnels de l'automobile, tous deux, ayant personnellement réceptionné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2004, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive et malgré rétention

le 12 janvier suivant par Kamal X... ; que dans ces conditions, aux dates des 4 décembre 1999 et 6 décembre 1999 précisément retenues dans la prévention, Mohammed Y..., qui n'avait pas autrement diffusé

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, requalifier ces faits en recel de banqueroute, ce qui supposait qu'il avait personnellement bénéficié en connaissance de cause du produit de ce délit commis par un autre, faits non visés par la prévention

l'entreprise et n'avait pas reçu de fiche de salaire ; que, s'il était bien mentionné sur le registre du personnel, son nom ne figurait que pour la seule journée du 1er août 1995, que l'accusé de réception

2008 ; si la commune de La Porta a envisagé des travaux et fait réaliser un devis dès la fin de l'année 2008, à compter du 27 mai 2011, la commune a mis en attente le projet, et s'est consacrée à la réfection

Y..., faisant du travail à façon, ne facturant que la préparation des repas, le service et la location de la salle ; qu'ainsi, le professionnel, qui réceptionne la marchandise, n'en est pas propriétaire

qu'il se déduit de ces éléments que, dans sa lettre du 10 octobre 2001, Hakim X..., utilisant le mode conditionnel, a adressé à Me Y... une simple sollicitation, sans que l'acceptation de l'avocat pressenti

X... a fait l'objet d'une rétention immédiate et conservatoire de son permis de conduire, suivie, le 28 mars 2011, d'une suspension administrative de deux mois, notifiée à domicile par lettre recommandée

que celui-ci, qui a conclu, tant en première instance qu'en appel, sur les divers chefs d'infractions qui lui sont imputées, a été informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

compter de cette date pour en demander l'annulation ; qu'il ne produit à la cour aucun justificatif établissant qu'il en ait interjeté appel dans ce délai ; que la matérialité des faits visés à la prévention

(au ... à Cormeilles en Parisis) une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 1996 portant mise en demeure de déposer la déclaration de revenus de l'année 1995, aucune réponse n'ayant

s'est soumise à l'examen psychiatrique ordonné par le magistrat instructeur ; de son côté X... n'a pas répondu aux quatre convocations adressées par l'expert et a écrit le mot "merde" sur l'avis de réception