du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspecteur du Travail que dans la seule hypothèse du licenciement d'un salarié protégé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de

du travail a refusé d'autoriser le licenciement ; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1999, aux fins d'obtenir la résiliation

X..., salarié depuis 1976 et titulaire de divers mandats représentatifs et électifs, en application de l'article 2 du décret 54-50 du 16 janvier 1954, sa mise à la retraite à compter du 1er avril 2001,

accident du travail survenu le 14 novembre 2014, avait pu saisir, parallèlement, la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la perte de l'emploi et des droits à la retraite et que la

; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance radicalement inopérante que l'employeur avait consulté le 23 janvier 2008 le comité d'entreprise et saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation

En outre, l'association ASSAD a demandé à l'Inspecteur du Travail l''autorisation de licencier la salariée protégée et a respecté ce refus.

de la décision administrative, le tribunal surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail n'ayant pas répondu à la demande d'autorisation dans

X... prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail était nul, la cour d'appel a retenu qu'à défaut de contestation judiciaire, le mandat donné au salarié était valide lors de son licenciement ;

effectivement procédé à la vérification du financement du dispositif relatif à la retraite complémentaire des agents en congés de fin de carrière.

Il est fait grief à la cour d'appel DE S'ETRE déclarée incompétente pour statuer sur la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail du contrat de travail de M.

Les inspecteurs de l'URSSAF, considérant que ces sommes trouvaient leur source dans le contrat de travail de M.

des entreprises de travaux publics et les maîtres-maçons, mais non les conducteurs de travaux en matière de couverture ; que s'agissant d'une dérogation, celle-ci doit être entendue de manière restrictive

au niveau 7 doit intervenir courant février 2009, - la lettre du 2 mars 2009 par laquelle Monsieur X...se plaint d'être le seul inspecteur ayant saisi la commission paritaire nationale du personnel en

du travail, ce qui ne permettait pas de ce fait de faire ressortir des faits précis laissant supposer une discrimination syndicale, en ce qui concerne la saisine de l'inspecteur du travail, eu égard aux

X... était intervenue le 2 janvier 2006, date d'expiration du délai de réflexion dont il disposait pour accepter la convention, soit avant la saisine de l'inspecteur du travail ; en jugeant néanmoins que

; que Jean-Louis X... n'a soulevé aucune contestation sur la régularité juridique du choix de la Sogex entre les 17 avril 1984 et la fin de l'année 1984 et n'a saisi de ce problème ni l'inspecteur du

, il a été licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail accordée le 4 juin 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir réparation de certains

du rapport de l'inspecteur du travail, M.

audition par les gendarmes que tous deux avaient travaillé deux mois et demi pour n'être payés que trois semaines, raison pour laquelle ils avaient saisi le conseil des prud'hommes ; que les prévenus

X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique le 29 juin 2004 ; que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le ministre de l'emploi, du