triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande

attaqué (Versailles, 10 juillet 1986) que la société Fiscalagence ayant donné en location à la société Imprimerie Petit un local commercial moyennant un loyer de 96 000 francs a demandé lors de la révision

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait notifié le 2 juillet 1990, dans les formes légales, une demande de révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande

concédé à la société Servouze l'exploitation d'une carrière, moyennant une redevance d'un franc vingt centimes le mètre cube extrait, payable par acomptes trimestriels, et "révisable par périodes triennales

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

EXACTEMENT FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, DECIDE QUE LE LOYER LITIGIEUX DOIT ETRE RAMENE A UNE SOMME MOINDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LES REVISIONS

Y..., en réponse à celle de son bailleur lui notifiant la révision triennale, valait acceptation du prix proposé, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge

triennales qui ont suivi, jusqu'au 31 décembre 2000 ; or, si la SCI X... peut effectivement prétendre au bénéfice des révisions triennales, et à l'application d'un nouveau loyer à l'expiration du bail

écrites que les clauses restrictives des droits conférés au preneur par le statut du fermage ; qu'en l'espèce, les parties avaient prévu que le prix du bail pourrait être modifié à chaque période triennale

toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme B..., propriétaire de locaux commerciaux, a fait assigner la société Murinvest, locataire, en révision

des cotisations et la gestion des fonds par l'entremise des ASSEDIC et UNEDIC ; Attendu que cette convention, conclue pour trois ans, était renouvelable par tacite reconduction et par période triennale

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande de révision.

triennales ; qu'il est constant que le loyer est payable par semestre ; que la Sarl Nani soutient que la révision du loyer doit avoir été sollicitée et qu'à défaut de l'acceptation par locataire, le prix

pour la société Les Ecureuils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société les Ecureuils de ses demandes, et d'avoir dit que la majoration de loyer consécutive à la révision

MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DEMANDE EN REVISION

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la banque

, de sorte que le congé devait être donné au moins six mois avant la fin de période triennale fixée le 18 février 2010, soit avant le 18 août 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la cour d'appel ayant seulement ordonné une expertise sur la demande en révision