instructeur ne pouvait légalement fonder sa décision sur un rapport d'expertise officieux, contraire aux conclusions de l'expert judiciaire, élaboré non contradictoirement et sans que la procédure prévue

et sont donc liés directement à l'une des parties ; ces témoignages n'ont donc aucune valeur juridique ; mais que le magistrat instructeur n'a pas pris en considération les témoignages à charge de M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Y... ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le greffe du juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat instructeur aux fins de prolongation de la détention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

militaire ; " il résulte en effet de télex adressés à ce magistrat instructeur le 6 juin 1990 que : " le 5 septembre 1980, le cabinet central de l'identification, procédant à des comparaisons de douilles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur sont extérieures à la situation particulière de MM.

Lucien Y..., sous la question du magistrat instructeur déclarait dans le même sens "vous me demandez si on m'a raconté que mon frère avait pris ma femme de force, non, mais je me suis douté qu'il s'était

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

rapport le 26 juin 1989 et d l'a déposé le 21 septembre 1989, sa prestration de serment enregistrée le jour même du dépôt de son rapport entache celui-ci d'une nullité radicale qu'il appartenait à la

Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le rapport de M.

Farge conseiller rapporteur, M.

instructeur n'était pas valablement habilité à informer sur des faits relatifs à la branche "commutation publique" de la société ALCATEL CIT, de sorte qu'en cet état, le magistrat instructeur ne pouvait

instructeur; "que le nommé André Y..., impliqué non pas dans la présente procédure mais dans une autre et pour des faits similaires, a indiqué, devant l'officier de police judiciaire et le magistrat

instructeur à la connaissance de la partie civile ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ordonnance de non-lieu rendue le 6 juillet 2001 par le magistrat instructeur Franck Landou, juge d'instruction

final, qu'aux sommes qu'il avait fixées devait s'ajouter le montant d'un préjudice à faire évaluer par un expert-comptable ; que c'est en conséquence à bon droit que le magistrat instructeur a énoncé

Esperben, conseillers, ce dernier ayant fait le rapport oral de l'affaire, cependant que lors du prononcé le 15 juin 1993, la Cour était composée de M.

Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.