X... contre la société Schwing Stetter était irrecevable et remettre en cause la décision de la cour d'appel de Colmar du 9 mars 2006, que les décisions intervenues sur la recevabilité de l'appel rendues

du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs qu'en la forme, sur la recevabilité des appels et leur périmètre ; que ces appels, réguliers en la forme, ont été interjetés dans le

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet

les numéros 16/00802 et 18/01157 ; qu'elle ajoutait que le conseiller de la mise en état avait décidé de reporter le débat sur le déroulement de l'instance n° 16/00802 après que la question de la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

PAR LAQUELLE LEUR AVOCAT AVAIT CHARGE UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'EFFECTUER LA DECLARATION D'APPEL, PORTANT LE CACHET POSTAL DU 20 JANVIER 1978, N'ETAIT PARVENUE QUE LE 27 FEVRIER 1978 PAR SUITE DE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR APPELS INCIDENTS DES EPOUX Y... ET DE DELATTRE, CONDAMNE GEORGES X...

ET, DANS LE DISPOSITIF, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR EVALUER CE PREJUDICE ; ATTENDU QUE SUR APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT QUI NE CONCERNAIENT PAS L'INJONCTION D'ENLEVER TOUS PANNEAUX ET

et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 n'autorise les recours contre les ordonnances du juge-commissaire que par déclaration au greffe ; que la recevabilité de l'appel-nullité, voie de recours distincte

, ayant constaté que l'appel formulé par M.

fait ressortir que l'indication d'une voie de recours erronée dans l'acte de signification du jugement est sans effet sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'article 173,2. de la loi du 25 janvier

Sur le premier moyen : Vu les articles 123 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état ne dispose pas d'une compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité

Z... aux dépens ; que toutefois dans son dispositif, elle ne se prononce ni sur la recevabilité de l'appel ni sur son bien-fondé, ni sur aucune des demandes la saisissant ; que, ce faisant, la cour d'appel

territoire français, se rapportant à la seule interdiction du territoire français ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public sur la recevabilité

consultation de la messagerie RPVA qu'aucune conclusion n'a été posée suite à cet arrêt » (arrêt du 12 juin 2020, p. 2, § 3-4), quand Mme [D] avait, le 21 avril 2020, déposé des conclusions par RPVA sur la recevabilité

AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME, SON POURVOI FORME CONTRE LE MEME JUGEMENT EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

sur l'acte de signification du 7 juillet 2008, si elle a des conséquences au regard de la recevabilité de l'appel n'affecte pas la validité de la signification faite, celle-ci ayant été réalisée régulièrement

DE CET INCIDENT ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE