l'autorité à laquelle elle a été adressée, la fausseté du fait dénoncé résultant nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe, ou de non-lieu ; que seule est exigée, au titre

porteur, alors selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute envers le sous-traitant en le privant de l'exercice de l'action directe, le maître de l'ouvrage qui, informé que l'entrepreneur principal

circulaire et du projet de plainte dont ils avaient obtenu un exemplaire, que Me X... en était à l'évidence le rédacteur ; qu'en reproduisant certains extraits du projet de plainte, imputant, entre autres

au titre de leur obligation pré-contractuelle d'information et de loyauté pour le premier et au titre de leur devoir de conseil pour les seconds, sauf à se voir redire qu'il n'y avait pas de servitude

procédure, non encore jugée, toujours en cours d'instruction ; que par ailleurs, la Cour possède en l'état les éléments d'information suffisants pour examiner les faits de fraude fiscale dont elle est

H... du fait qu'un tiers des associés de la SNC, cofidéjusseurs, faisait partie de sa clientèle et avait déjà souscrit, auprès de lui, des emprunts importants pour la réalisation d'autres opérations immobilières

[P] ne précise pas les pièces recueillies auprès de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa entreprises dont il est associé qui auraient dû être communiquées" ; qu'en se prononçant ainsi,

sur le droit étranger », il n'était pas établi que cet acte constitue une décision au sens de la Convention de Lugano, et que, « la cour d'appel ne disposant pas d'éléments d'information suffisants »,

du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément

constitutifs de celui-ci et que la cour d'appel, qui a expressément admis que Lucien X... pouvait à bon droit affirmer qu'il n'avait pas été informé de l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie

techniques confidentielles soient retirées de l'article ou exprimées d'une manière plus floue ; que ces éléments établissent l'élément intentionnel de l'infraction ; que selon le règlement intérieur du

le dossier d'information sur lequel doit porter le contrôle de la chambre d'accusation contient en revanche les accusations de Pierre Z...

exemplaires des plans sont déposés auprès de la Direction Départementale de l'Equipement ; qu'encore, les plans peuvent être consultés à la mairie par toute personne qui le souhaite ; qu'il est constant

dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ; qu'en

réorganisation l'ayant motivée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée

collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal au motif qu'en « effectuant des recherches sur internet recoupées ensuite avec des recherches effectuées sur les réseaux sociaux ainsi que

entre les éléments déclarés sur les déclarations d'impôt sur les sociétés modèle n° 2065 déposées par la société Flores au titre des exercices clos sur les années 2000 et 2001 et ceux déclarés au titre

, elle n'était pas tenue de prescrire une mesure d'instruction ; que le moyen, qui remet en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve

[F] et [X] ne précisent pas les pièces recueillies auprès de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa Taurus dont ils sont associés qui auraient dû être communiquées" ; qu'en se prononçant

de tiers autres que celles émanant de la société Finaréa Taurus dont ils sont associés qui auraient dû être communiquées" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu à la fois le champ