DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LIE EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE BERNE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION

X..., QUI AVAIT EXERCE CHAQUE ANNEE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1955 L'ACTIVITE DE BARMAN DANS L'ETABLISSEMENT DU CHAMP DE COURSES D'AUTEUIL DELA SOCIETE EUROPEENNE DE RESTAURATION (S.E.H.R.)

chambre), au profit de la société Maneurop, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

au preneur pour recueillir les fruits du fonds affermé, selon sa nature ; qu'en l'espèce, à défaut de congé donné à l'échéance du bail initial, un nouveau bail s'était opéré pour une durée de trois années

A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES ; QU'AUX TERMES DE SON PARAGRAPHE 7, CET ACCORD A ETE ETABLI POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE

Elle a conclu un nouveau contrat d'agent commercial avec M. et Mme [Z], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 1993, les parties ayant la faculté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande de renouvellement

, le bail se renouvellera à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction" et que "dans ce cas, chacune des partie pourra décider d'y mettre fin chaque année sans que soit exigées les

société ZM Informatique, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ; qu'en l'espèce, le bail notarié du 28 septembre 1990 prévoit un loyer de 10.000 francs mensuels durant neuf

peut être considéré comme suffisamment établi, en revanche, dès lors qu'il n'est pas discuté que la Sati était bien le gestionnaire de l'Union syndicale des Villards entre 1991 et 1997, qu'elle a été chaque

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 1 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, le second, pour corruption active et entente frauduleuse, à 8 mois d'emprisonnement

PERIODE DE PROROGATION, CE QUI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR LES PARTIES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE DU 1ER AOUT

a travaillé chaque jour pendant les périodes d'ouverture à la clientèle de l'hôtel, limitées à la belle saison, que son engagement a été reconduit chaque année durant les périodes nécessitant les services

X... et Roques une somme à titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que ladite prime devant être payée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de MM.

un préavis de trois mois et le paiement d'une clause de dédit ; qu'il retient ensuite que les visites périodiques imposées légalement intervenant tous les deux ans, chaque visite obligatoire donne lieu

Cette date est celle du 18 août dans le contrat initiai avec tacite reconduction tous les trois ans, l'association NICE LAWN TENNIS CLUB estimant ainsi avoir pu régulièrement dénoncer le contrat trois

Yves Y..., déjà membre du bureau du SITOM Centre Médoc ; dès l'origine, il s'agissait de contrats sans appel d'offres, comportant une clause de renouvellement tacite d'année en année n'ayant nullement