dont la créance était née antérieurement au changement de régime, créanciers auxquels avait été précisément reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement aurait pour unique objet de

, Me Y... soutient que la société Chauray Contrôle n'en précise pas le calcul, tout en observant que le montant du principal est très supérieur à celui de la créance reconnue envers les cautions, M. et

G... en exécution de leur engagement de caution, et à affirmer que l'exigibilité de la créance était établie par les pièces du dossier, sans constater que MM.

A... en garantie des créances nées dans l'exercice de son activité professionnelle, était un créancier professionnel au sens de ce texte ; que M. C...

son cautionnement manifestement disproportionné et de la condamner à paiement en qualité de caution alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

déclarée de la SARL au passif de la procédure collective de la SCI et les créances antérieures de cette dernière pour un montant total de 82 421,23 euros et admis la créance du liquidateur de la SARL

est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en ne se prononçant

au titre des arguments qu'il pourra soulever pour voir diminuer ou remettre en cause le montant des sommes dues, le débiteur pourra opposer au créancier la compensation entre leurs créances respectives

dont la créance a son origine antérieure et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que le cautionnement constituant la garantie d'achèvement oblige la caution "à payer

appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence

La Banque Populaire a régulièrement déclaré sa créance et a assigné Monsieur X... en paiement en sa qualité de caution.

de créance qui doit exprimer de façon dépourvue d'équivoque la volonté du créancier de réclamer une somme déterminée et de participer à la procédure collective ouverte ; qu'en déclarant éteinte la créance

forclusion encourue, en lui donnant un délai de quinze jours pour déclarer sa créance ; que la déclaration de créance a été effectuée le 17 juin 2005 ; qu'à la suite de l'appel formé contre l'ordonnance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; qu'en cas de vente

la dette éteinte, ne saurait se prévaloir de la perte par la caution de son recours contre lui au motif qu'elle ne l'aurait pas averti du paiement, étant en outre observé que l'appelant

ALORS QUE la banque, créancière de l'indivision depuis l'arrêt du 13 juin 1997, n'a pas procédé à la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte le 28 avril 2005 contre l'un

sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 2305 du code civil ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305

est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'au cas présent, la cour d'appel

Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier