du préjudice subi du fait de la dépréciation de l'immeuble ; qu'en effet, outre le fait que l'assignation introductive de l'instance n'a pas pour objet la réparation d'un tel préjudice, aucune clause

de son préjudice moral pour discrédit vis-à-vis de sa clientèle, mais que ce discrédit allégué est déjà sollicité dans le cadre de son préjudice financier, le tribunal déboutera Isa France de sa demande

que le préjudice était en réalité supérieur dès lors qu'il relève qu'il existe un état pathologique associé qui fait que l'invalidité globale est, en fait, très supérieure à ce taux " ; Attendu que

demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans rechercher s'il existait un préjudice distinct du montant des créances déclarées dans la procédure collective

B..., tant en son personnel qu'en qualité d'héritier de Y...

de son préjudice.

créanciers, et quantifie son préjudice indemnisable « causalement relié à la faute notariale », comme la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne

sur son compte personnel, B...

Y..., expert-comptable, chargé de l'établissement de ses déclarations fiscales, en réparation de son préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu

réparation du préjudice personnel et distinct qu'elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

Estimant que son employeur ne respectait pas ses obligations et souhaitant obtenir la réparation des préjudices qu'il estimait subir de ce fait, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de diverses

et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en allouant à Mme X... une indemnité globale de 217 081 euros en réparation du préjudice subi du fait de

quant à la survenance de l'événement favorable qui n'a pu advenir du fait de l'accident, le préjudice subi par la victime du fait de cet accident doit être indemnisé dans son intégralité ; qu'en jugeant

Z... agissaient sur le fondement de la créance de la société Mercure Imprimerie qui leur avait été transmise par subrogation et ne demandaient pas réparation d'un préjudice qu'ils auraient subi personnellement

de son ministère n'était pas exclusive d'une faute qui pouvait être commise par M.

[F] [L] a commis une faute en ne s'abstenant pas d'agir en nullité de la vente de matériel d'exploitation, dit que la Sarl Au Fin Palais ne subit pas de préjudice indemnisable du fait de

sécurité sociale prévoit que la réparation des préjudices personnels de la victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur est versée directement à ladite victime par la caisse

de réparation gratuites ; qu'elle a également reconnu qu'elle-même avait bénéficié pour son propre compte ou le compte de son fils des mêmes avantages Madame Jacqueline X... a toutefois tenu à préciser

[S], la mère de la victime a sollicité le remboursement des frais d'obsèques qu'elle avait payés, la réparation de son préjudice moral et le doublement des intérêts des sommes dues pour proposition d'indemnisation