jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en jugeant en l'espèce, pour en déduire « que l'acte d'appel n'a pas emporté dévolution des chefs critiqués en l'absence de déclaration d'appel rectificative

des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée par Mme [X] le 13 juin 2019, avait recommencé à courir le 9 août 2019, date de l'ordonnance rectificative

fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus , alors « qu'institué par l'article 25-VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative

part, privant ainsi la procédure de base légale ; que l'administration des douanes conclut à la réformation du jugement, l'exonération des droits instaurée par l'article 27 de la loi de finances rectificative

règlements sur les contributions indirectes, les premiers juges ont relaxé les prévenus aux motifs que serait inopérant l'argument tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu qu'il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir relevé

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative

méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt rectificatif

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 Mme [H] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-16.691 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 et l'arrêt rectificatif

TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1229 du code civil, 278-0 bis du code général des impôts et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

2018), M. et Mme J... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

l'a relevé, à juste titre, le tribunal, le juge d'instruction ne pouvait d'office réparer son omission de statuer sur les faits se rapportant au testament en rendant une seconde ordonnance "dite rectificative

grave à effet du 12 février 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998, ainsi que cela résulte de l'arrêt rectificatif

donné acte à Mme P... de son désistement d'appel et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, en relevant que "d'ailleurs, cette "seconde déclaration d'appel rectificative

appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim, intimée, considérait que le délai de 15 jours courait à compter de la signification rectificative

pénale, et que si cette liste contient des erreurs ou omissions, elle doit cependant être signifiée telle quelle, les erreurs devant faire l'objet au moment de l'ouverture de la session, d'un arrêt rectificatif