et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne

Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M.

L'omission ainsi signalée avait donc été ajoutée au départ dans le but de rectifier une simple erreur matérielle.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié

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[I] [A] du 15 février 2013 et de rectifier les taux impactés en conséquence ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 242-5 et ancien R. 143-21 du code de la sécurité sociale,

admis les créances du Trésor pour 139 838 francs à titre privilégié puis, le 4 juillet suivant, sur requête du représentant des créanciers, a ordonné que l'admission des créances de celui-ci soit rectifiée

du jugement qui avait admis sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Bertins fait grief au tribunal d'avoir rectifié son précédent jugement alors, selon le moyen, qu'il ne

d'erreur matérielle et d'avoir dit, cependant, que le précédent arrêt serait rectifié en ce sens que la somme de 60 000 francs figurant dans ses motifs est en réalité de 10 000 francs, alors, selon le