Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

judiciaire à l'encontre de l'employeur et que, par jugement du 7 juillet 1995, un plan de redressement avec continuation de l'entreprise a été arrêté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

judiciaire le 10 janvier 1990" (cf. arrêt p. 3) ; "1° - alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose la constatation de la mauvaise foi du prévenu, c'est-à-dire de la conscience

Y... en qualité de liquidateur judiciaire et la société HM, prise en la personne de M. Z..., ainsi que la société Ajire, prise en la personne de M.

X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors

Charles, Marie X..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SOFIM, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

X... a obtenu la désignation d'un expert ; que les sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du

Z..., architecte, a chargé du gros oeuvre la société Guerra-Tarcy, depuis lors en redressement judiciaire, de l'étanchéité, la société Smac acieroïd et du lot chauffage central électrique-électricité-ventilation

judiciaire ; que le 13 juillet suivant, la liquidation judiciaire de la société était prononcée ; que le 22 juillet, l'intégralité du personnel de la société était licencié à compter du 31 juillet à

judiciaire concernant M.

solde de TVA d'un montant de 12 723 francs à la suite du redressement judiciaire de sa société; qu'en déboutant M.

sur le fonds de commerce du débiteur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, la société a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant de 637 586,10 francs ; que le

Z..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arode France, domicilié ..., 2 / de M.

X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 1993 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable la demande d'ouverture du redressement judiciaire civil présentée

A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Immobilière 2000, demeurant ..., 4 / de M.

judiciaire ont sollicité la remise de cette pénalité conformément aux dispositions de l'article 1143-2 du Code rural et la révision de la cotisation 1996 ; que la cour d'appel (Rouen, 8 juin 1999) a fait

Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Z..., 2°/ de M.

S..., administrateur au redressement judiciaire, demeurant ... de Lôme à Lorient (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 /

d'avoir omis de réunir l'assemblée générale des actionnaires dans les six mois de la clôture de l'exercice ; "aux motifs que dans son jugement du 6 avril 1994 ayant prononcé le redressement judiciaire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 octobre 1999), que la société anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement