La société Groupe conseil et gestion ayant refusé de s'acquitter de la facture établie au regard des résultats obtenus, la société Avoconseil a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus

secrétaire du tribunal du travail ; que cette disposition a été implicitement abrogée par l'article 887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO

P... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est « co-employeur » avec M.

sein de cet établissement; bien que reconnaissant être le seul individu d'origine maghrébine dans sa cité à porter le surnom de "Tarot", il niait toute participation à un trafic de stupéfiants, le reçu

[V] [Z] a reçu de son père sans pouvoir en démontrer la cause" ; qu'en statuant ainsi, quand il n'incombait pas à [V] [Z] de démontrer la cause de ces remises mais à ses co-héritiers d'établir l'intention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 2, 203, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

[N] a été engagé en qualité de rédacteur en chef de la revue Moto magazine à compter du 1er février 1984 par la société Les Editions de la fédération française des motards en colère (la société), dont

de la société GDP et obtenir sa condamnation solidaire à paiement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une situation de co-emploi est caractérisée lorsque, dans le cadre d'un même contrat de travail,

et sur la prétendue "acceptation" de la visioconférence par le mis en examen le 28 juillet 2017, pour juger que l'audience avait valablement pu être tenue par ce moyen de télécommunication malgré le refus

aux débats, d'une part, les lettres de l'accusé adressées au président de la juridiction et au bâtonnier sollicitant la désignation d'un avocat pour assurer sa défense et, d'autre part, la lettre de refus

francs par mois, en 1995 : 69 585 francs soit 5 798 francs par mois, en 1996 : 38 556 francs soit 3 213 francs par mois ; qu'il est locataire personnellement du 20 mars 1992 au 1er septembre 1994 et co-locataire

Knappe Composite (la société Knappe), spécialisée dans la fabrication de dispositifs utilisés dans l'industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial la société iranienne Teheran [R] Industry Co

l'urbanisme relatives au permis de démolir, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yolaine, Denise X... et Jacques Z..., co-gérants

..., à la barre du tribunal de grande instance de Lyon, dont le débiteur était propriétaire indivis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-16 du Code de commerce et, par refus

X... a sollicité sa réintégration ; que les sociétés La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu ayant refusé, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que les sociétés

européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

X..., n'ayant reçu en paiement que la somme de 5 000 000 francs, a assigné la société Financière Kuom ; que par jugement du 25 mai 1993, le tribunal de commerce de Beauvais a condamné la société Financière