X..., opérateur des services de renseignements nationaux à France Telecom, muté à Epinal à compter du 1er mars 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 6 mai 1999) d'avoir rejeté

Attendu que la société Casteltour fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcée, alors que, en déboutant les acquéreurs pour le motif qu'ils n'établissaient pas qu'ils auraient été insuffisamment renseignés

psychologue, l'orthophoniste et le psychomotricien qui traitaient l'enfant, sans répondre aux conclusions par lesquelles il contestait l'impartialité de cette équipe thérapeutique qui refusait de le renseigner

sur sa vie personnelle, en particulier sur son enfance en Guadeloupe, déclarant qu'il était orphelin et que personne ne pouvait donner de renseignements sur lui ; " alors que le délit prévu par l'article

constatation de l'infraction ; qu'il y avait lieu de la déclarer coupable de l'infraction de construction sans permis de construire reprochée ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements

l'acte d'acquisition de la propriété étaient de nature à attirer l'attention du prévenu sur la réglementation applicable, réglementation sur laquelle il lui appartenait en tout état de cause de se renseigner

sols par adventices affectant 20 hectares du domaine de [Etablissement 2], alors : « 3°/ que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner

coupable de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches ; "aux motifs qu'il résulte de l'analyse des propos tenus par Me X... à Bernard Y... que le premier communiquait des renseignements

auprès des nombreux clients présents sur l'ensemble du territoire national et dont on ne pouvait présumer qu'elle rendraient utiles leur audition comme témoin ; qu'en conséquence, la demande de renseignements

maître de l'ouvrage, aucune obligation à cet égard ne pouvait incomber au maître de l'ouvrage qui était un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné

, il revenait à la cour d'appel de procéder à une vérification d'écriture au vu de l'original de l'écrit contesté, c'est-à-dire de la fiche de renseignement ; que pourtant, la cour d'appel s'est bornée

dans la procédure ouverte sur le réquisitoire introductif du 25 août 2022 ; qu'un tel motif était toutefois impropre à établir que les faits visés par le renseignement anonyme entraient dans la saisine

généraux", de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'Intérieur" et enfin d' "officier de renseignement" que l'ouvrage incriminé a présenté Hubert X..., "membre

professionnels ne peut être retenue comme acte constitutif de complicité que s'il est établi que cette communication a été faite avec la connaissance que les renseignements donnés devaient permettre de

pas suffisamment établi que le taux d'alcool précité soit dû à l'absorption d'au des Carmes ; que compte tenu du faible taux d'alcool, les fiches de comportement B et C ne peuvent apporter aucun renseignement

de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant la majorité du mis en examen ; qu'en retenant que, malgré l'absence de recueil de renseignements

, les juges du fond ont le devoir de vérifier la réalité du patrimoine, sans se fonder sur cette seule fiche de renseignements, pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné ; qu'en l'espèce

participé au financement de la même opération ; qu'en se bornant néanmoins, pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de caution litigieux, à relever les mentions d'une fiche de renseignements