Cette obligation, peu important qu'elle s'insère dans un contrat de travail régulièrement rompu, est restée extérieure aux circonstances d'exécution et de rupture du contrat de travail.

; qu'après le décès de l'assurée, survenu le 8 juillet 1996, une rente trimestrielle a été versée à Patrick Y... ; que ce dernier est décédé le 31 mai 1999 à l'âge de 56 ans ; que la rente n'étant pas

G... qui a conduit celui-ci à une tentative malheureuse pour essayer de rentrer à l'intérieur et à son décès.

. ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de francs dont 30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant différé de

2005 et en remise de bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu de remettre au salarié une notice d'information définissant les garanties prévues par le contrat de

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val Rest

torts partagés et d'avoi accordé une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris

et de sa réversion soit affecté au paiement de la pension de retraite sur laquelle le bénéficiaire a un droit acquis, l'assureur émettant alors un certificat de rente ou « police individuelle de rente

cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation

R... soutenait que ses primes variables étaient validées chaque mois par son employeur, qui bénéficiait des prérogatives de contrôle et de direction nécessaires pour statuer sur ses demandes en paiement

X...a assigné la société Mederic afin d'obtenir le versement d'une rente contractuelle d'incapacité en exécution du contrat, le paiement des indemnités journalières en retard, et le paiement de sommes

Selon l'article 221, paragraphe 1, du même code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.

et des échanges sur les contrats en cours, qu'en particulier Bernard B... leur demandait le paiement des primes de façon globale et qu'ils les ont payées sans réserve jusqu'en 2000 année au cours de laquelle

29 avril 1994 ; Considérant qu'il s'en déduit que, la prise en charge de la rente viagère étant une modalité du paiement du prix, le défaut de paiement des arrérages de cette rente par l'acquéreur ouvre

titre : « Prix et modalités de paiement » : « La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 392 760 francs, soit 59 875, 88 euros lequel prix se compense avec pareille somme due par

du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

n'effectue aucun calcul pour déterminer dans quelle proportion les primes de rendement venaient rémunérer les heures supplémentaires dites "cachées" ; que les primes de rendement étant liées à l'activité

Le taux de conversion de capital en rente est garanti dès l'origine ».

précise à la rubrique « modalités de la cession » qu'il s'agit d'une vente amiable pour le prix de vente de 450.000 euros HT + commission d'agence 40.000 euros TTC ; qu'à la rubrique G, il est mentionné

, Mme Y... a exposé que les arrérages de la rente avaient servi au paiement des dépenses communes sans laisser de profit subsistant de sorte qu'ils n'avaient généré aucun droit à récompense ; que, dès