à raison duquel chacun des intéressés a été renvoyé en police correctionnelle " (arrêt attaqué p. 3, dernier, p. 4 et 5) ; " alors que les prévenus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel

Florek, ès qualités, à défaut d'avoir été mise en cause par la société Hydro Construction & Eng Co Ltd devant la juridiction arbitrale, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 631-14 du code

X..., Y... et D..., notamment, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux et usage ; qu'il leur est reproché, d'une part, de s'être, courant 1998, 1999 et 2000, profitant

de Cassation a cassé partiellement l'arrêt du 15 novembre 1995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rejetant les demandes d'annulation présentées par Pierre G..., Pierre C... et d'autres

a été valablement saisi par l'ordonnance de renvoi ; que tel était particulièrement le cas pour le délit d'association de malfaiteurs, dont le caractère autonome, en application du principe de connexité

devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que l'instruction a été conduite par M.

devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de dispense d'inscription de cette condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Sébastien X... ; "aux motifs que Sébastien X... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur la discrimination pendant devant la Cour de cassation comme il le fait dans son courrier du 5 janvier 2021, l'avertissement notifié par la BPCE est justifié'', la cour d'appel, qui n'a pas déduit

[K] de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire sur intérêts civils, alors « que commet une faute pénale le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui cause

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 688 FS-B+R Pourvoi n° Z 21-11.905

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures involontaires ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met, hors de cause, sur sa demande, la société AON France

N° G 18-81.430 F-D N° 3679 FAR 29 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

A..., D..., M... et Mme P... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier en qualité d'auteur, les autres en qualité de complices ; qu'ils ont été relaxés au motif que M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu les mémoires en demande, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, invoqué par X... et pris