Q... lequel était bien en dernier lieu l'employeur depuis le 1er juillet 2012 et à qui incombait la charge de la reprise du contrat de travail de sorte que la résiliation judiciaire doit être prononcée

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion (…), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

de visite de reprise, quand la société Lito production n'avait pas contesté avoir été informée de la date de son retour et qu'elle mentionnait qu'« il devait reprendre le travail le 1er avril 2011 »,

l'employeur d'organiser la visite de reprise n'avait fait que proroger la période de suspension du contrat de travail et que, dans la mesure où le contrat de travail se trouvait toujours suspendu au jour

les sociétés 2theloo Railway et Gaspro Plus au paiement des congés payés pour la période antérieure à la reprise du contrat de travail de la salariée, sans constater l'existence d'une convention de transfert

X... à son employeur, la société Gis, s'inscrit dans le contexte de la perte du marché de l'aéroport de Cannes Mandelieu où le salarié exerçait ses fonctions d'agent de sûreté, de l'absence de reprise

par la société Euroservices voyages de trente quatre contrats de travail, à effet du 1er février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'absence de reprise de son contrat de

prud'hommes ne pouvait valablement considérer que cette Société avait respecté les dispositions de l'annexe 6 sans violer ledit texte, et les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que la reprise

CICO exposait que la reprise des contrats de travail par cette dernière n'entraînait donc aucune "décision d'aménagement" au sens de l'article L. 4612-8 (anciennement L. 236-2 al. 7) du code du travail

; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les contrats de travail repris par le cessionnaire en vertu du plan de cession sont dans la dépendance du plan qui a prévu leur poursuite par le cessionnaire

admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

par le cessionnaire ; 2 / que le jugement d'homologation doit mentionner, outre le nombre des salariés licenciés ou repris, les activités professionnelles concernées ; qu'en excluant la reprise du

la société Castor a renoncé lors de l'embauche ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la reprise du contrat de travail de M.

le nouveau contrat de travail devait s'exécuter dans le même secteur géographique, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Autos sélection a repris une partie de l'activité de la société Auto

des contrats de travail.

de dire que le contrat de travail lui a été transféré et d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la régularité d'un transport suppose que soit répété, selon un rythme

de travail conclus avec l'entreprise sortante, son article 3.2 imposant seulement à l'entreprise entrante d'établir à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement, la reprise

entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise