en état après la dépose des quille, mât et safran, le voilier ne pouvait être récupéré par son propriétaire, ce dont elle a pu déduire que son stationnement sur le chantier de la société RP Magne et le

porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire

La société civile immobilière Laucat (la SCI Laucat), propriétaire des autres lots, les a donnés à bail à usage commercial à la société Excelle cuisines. 2.

six salariés ; que les huit salariés non repris ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que leurs créances salariales étaient dues par la société CDF et devaient recevoir la garantie de

O..., sous astreinte, à réaliser les travaux destinés à rendre les lieux loués décents, M.

durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 17 ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du jugement que le bénéficiaire de la reprise

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991), que, dans un lotissement approuvé par un arrêté préfectoral du 12 mai 1966, les époux A... sont propriétaires

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme L... sont propriétaires d'une maison mitoyenne de celle appartenant aux consorts B....

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont propriétaires

et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 23 février 1989, M.

l'impôt sur le revenu pour l'année 1995 par dissimulation de sommes et fraude fiscale, en utilisant un montage juridique permettant de transférer vers un pays à fiscalité privilégiée les bénéfices réalisés

Ayant relevé que ni la SCI ni Mme [O] n'étaient propriétaires du terrain d'assiette du chemin privé litigieux, et que la demanderesse n'avait pas assigné son propriétaire, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1990), que, propriétaire d'un

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.

Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée.

[R] [O] justifiait posséder le matériel nécessaire à l'exploitation du bien repris et qu'il remplissait les conditions de reprise exigées par l'article L. 411-59 du code rural, que ce dernier produisait

K... faisait valoir qu'à partir du moment où en sa qualité de nu-propriétaire, il était fondé à s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail après la reprise, le congé ne pouvait être délivré sans son accord

, « la condition posée étant à la charge du « propriétaire » des biens et non uniquement de la société appelante (Stephid) », quand le « propriétaire » concerné était clairement, précisément et uniquement

Bien que la société SEPI ait convoqué à au moins deux reprises les propriétaires de la zone commerciale de la Sauvagine une assemblée constitutive, il n'est pas contesté que celle-ci n'a jamais pu se tenir

vente, dans l'hypothèse où celle-ci serait réalisée, doit être consigné pendant dix ans et restitué au propriétaire du bien en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation