relatives à la prescription ; que la loi du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 20 novembre 1992 a refondu l'article

janvier 1999, date à laquelle il a été choisi pour accéder au niveau de qualification B 21, qu'il ne tenait compte ni du fait qu'il était devenu chef opérateur du son en 1989 et non en 1969, ni du fait

; que cependant les dispositions de l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, n'interdisent nullement à une SAFER de revendre des terres préemptées plus cher

rogatoire aux officiers de police judiciaire pour leur exécution, sous les réserves prévues aux articles 151 et 152 ; qu'enfin la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances

X... a été engagé le 9 décembre 1991 par la société GRP en qualité d'agent de sécurité, et a été affecté au SESSI de Caen ; que le 1er juillet 1998, en raison d'une reprise de ce marché par la société

que les mesures prises à l'encontre de la société Zeturf ont été ordonnées sous le visa de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; qu'en affirmant que les mesures provisoires

X... l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n° 95-116 du 4 février 1995, dans sa version antérieure à la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 9I

, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'à la date des faits, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile disposait que : "Le personnel navigant de l'aéronautique

L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service public portant

L'article L. 511-2 du code des ports maritimes, tel qu'il résulte de la loi n° 492-96 du 9 juin 1992 dispose que « -Dans les ports désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les

telles que l'ancienneté dans les fonctions et l'expérience acquise, le regroupement au sein du complément poste de la quasi-totalité des primes et indemnités perçues avant le 1er janvier 1995

135-2 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de

au sein de la direction du matériel en qualité d'attaché groupe 3, qualification E niveau 2 de la position de rémunération 21 ; que, titularisée le 1er septembre 1991 et promue cadre à compter du 1er

objectif à l'avortement qui ruine totalement le principe général du respect de la vie posé à l'article 1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait

mai 2005 au 23 juillet 2009 M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code civil chacun a droit au respect de sa vie privée.

du 17 janvier 1975, dite loi Veil, qui, en son article 1er, énonce que " la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ", n'a pas donné la qualité de personne humaine au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

qui s'est substitué d'office, à compter du 1er janvier 1999, à l'ensemble des régimes membres de l'ARRCO, notamment pris en son article 7, mais aussi en application de l'article 15 de l'accord national

(« vente » du 24 octobre 2001), décembre 1995 (« vente » du 30 octobre 2002), mars 1995 (« vente » du 26 février 2003), 1er mai 1993 («vente» du 3 décembre 2003) ; que dans un courrier du 21 mars 2002