de sommes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en affirmant que les paiements à distance que la banque a entérinés en créditant

revendeurs, à charge pour eux de rendre certains services aux consommateurs ; qu'estimant que ces prestations n'avaient pas été réalisées, la société JVC a assigné la société Semavem en remboursement des sommes

C... les sommes avancées à ce dernier par l'AGS pour un montant de 7.879,98 euros à charge pour ce dernier de leur rembourser ces sommes ; que les avances perçues par l'intéressée au titre de l'assurance

, elle procédait au remboursement d'une certaine somme, après déduction des contributions dues et des majorations de retard ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

de 6.166,62 euros au titre des salaires indument perçus à partir du 20 avril 2015 ; AUX MOTIFS QUE M.

de remboursements ; que la Régie ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient réclamées au titre de l'indu, un avis de mise en recouvrement (AMR) de ces sommes a été émis à son encontre ; que l'administration

La FLL et l'association LLSO font grief à l'arrêt de condamner l'association LECGS à payer à l'ERLL MP la seule somme de 873 938,81 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle

perçues indûment, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'ils ont été déclarés coupables d'infractions rattachées entre elles par un lien d'indivisibilité et de connexité et qu'ils doivent,

des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'état du paiement, par la société [...] , de la prime 2010 à hauteur de 150 000 euros et de

sur l'établissement de crédit ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de répétitions des sommes indûment prélevées sur son compte aux motifs qu'il « lui appart enait de démontrer que des frais indus

Sur cette somme de 300 €, GDF SUEZ, qui n'est plus le fournisseur de gaz depuis mai 2010, a retenu le paiement du solde de facture dû et lui a adressé un chèque de trop perçu de 153,46 € que M.

Pour caractériser l'existence d'un « indu » et solliciter de la présente juridiction la restitution de toutes les sommes perçues en exécution de décisions des juridictions compétentes pour valider les

X... a perçu des indemnités de chômage au titre d'un emploi de directeur au sein de la société Alliance privée protection sécurité (la société) ; que Pôle emploi, invoquant l'inexistence d'un contrat de

des sommes indûment perçues et en paiement des sommes restant dues ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que le généalogiste fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Mme [K] et la société LMBE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la société LMBE et les condamne à payer à Mme [P] la somme

(la société Carrefour) a obtenu de la société Arjo Wiggins Canson (la société AWC), son fournisseur en papeterie, une rémunération pour le service intitulé "service d'aide à la gestion des comptes clients

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la banque et d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'encontre de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que le

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ertivel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertivel et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme

Y... ainsi que les autres cédants à restituer une partie du prix de vente, la cour d'appel, qui a retenu que la restitution n'était due que par celui qui avait perçu le prix, a statué à bon droit ; que

de restauration collective affiliée à ce groupe, a assigné celle-ci en restitution d'une somme de 1 000 000 euros qu'elle estime avoir versée à tort à la société Aprest dans le cadre de ce contrat ;