LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station service dans des liens contractuels

et en dehors de toute rupture du contrat de travail, accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non prises en compte et non indemnisées par l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède

écritures d'appel que l'évaluation des stocks et travaux en cours ne figurait pas au rang des missions définies sur la fiche de poste qui lui avait été transmise le 22 décembre 2004, de sorte que l'employeur

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

exercé, pendant cette période, une activité rémunérée non autorisée auprès d'autres employeurs.

sous la forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients entre les mains de l'employeur ou centralisées par

B... la somme réclamée par elle; Sur la prise d'acte Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat

de la SCA, le gérant lui en ayant demandé la restitution ; qu'en revanche Monsieur [I] [Y] n'avait plus de procuration sur le compte de dépôt de la SCA auprès du Crédit Agricole depuis 1987 ; que ce point

X... la somme de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'avoir ordonné à la société SEHPLC de remettre à M.

Soc. 8 juillet 2009), parmi lesquels on peut compter la personne désignée (Cass.

El Mahdi Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rejeter les demandes de la société R2C en restitution de l'intégralité des sommes qu'elle

[H] a été engagé en qualité d'employé technico-commercial par la société Concept alu à compter du 13 février 2006. 2.

d'acomptes clients sur un compte bancaire ouvert au nom de la société faisant l'objet d'une procédure collective ; de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes sus visés la

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

[G] [F] qui écrit en tant que représentant du comité d'entreprise au conseil d'administration de Socotec de mars 2005 que le président du comité a demandé l'exclusion de [F] [L] de l&apos

du 1er février 1985 ; que son épouse et lui-même ont conclu avec l'URSSM, le 31 janvier 1985, une convention prévoyant le versement par cette dernière d'une somme calculée en fonction de l'âge de M.

régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord-Pas de Calais (la CARMI) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a obtenu la liquidation de sa pension de retraite à compter

régionale de la sécurité sociale dans les mines du Nord Pas-de-Calais (la CARMI) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, a obtenu la liquidation de sa pension de retraite à compter

En ce qui concerne ces deux employés, aucune méthode de travail, chacun fait ce qu'il peut en fonction de l'exemple qui leur est donné.

, condamne cette société à payer diverses sommes à la salariée, en ce qu'il fixe la créance de Mme Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France à la somme de 128 656 euros de