et de l'aide sociale ?

de l'exercice en cours, savoir en l'état actuel des dates de clôture des exercices sociaux, au 31 août 2006 inclus au plus tard - A procéder au versement d'un complément de prix forfaitaire de quarante

toute modification du contrat et avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la société appelante a manqué à la bonne foi contractuelle et elle a agi déloyalement à l'égard du salarié intimé

C'est par lui que rentrait l'argent dans la société et qui décidait des dépenses. Il était décisionnaire sur l'embauche des salariés (salaires, licenciement ...).

, DU 12 JUIN 2024 La société Esso société anonyme française (Esso saf), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-10.011 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par

Y... et, d'autre part, par la remise de créances professionnelles en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après

CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt n° RG : 14/10027 rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans

La comptabilité de la société Samo au 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social s'élevant à 66.974,66 € et un état du passif social non contesté à la même date chiffrant les dettes de la société

Georgette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés

venant aux droits de la société CICO, laquelle vient aux droits de la société SECRA, rapporte la preuve de l'exécution par la société SECRA de l'obligation de réintégration de Monsieur X... dans sa fonction

de cette société a été transféré à la société Thevignot-Vanadour ; que le 20 juin 2000, suite à un apport-scission consenti par la société Trouvay Cauvin, la société Thevignot-Vanadour est devenue KTC

Ce comportement n'est plus tolérable et nuit aux intérêts de la société.

2008 avant le 20 mai 2009 malgré mise en demeure adressée le 29 juillet 2009, en ne remettant pas les documents comptables et justificatifs que la société avait l'obligation de conserver, notamment

des parts sociales de ces sociétés n'était plus possible, quand la société civile professionnelle Q... - O... - H...

[I] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Mme N... à la société [...], le prix étant fixé à 1.340.000 euros, sous réserve d'une clause d'ajustement du prix ; que pour le cas où la moyenne de l'EBITDA de la société I.H.T. pour les 3 exercices

Paris, 18 décembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la SCP Jean-Pierre Perney (la société

paralyser le fonctionnement de la société et si l'associé qui s'en prévaut n'est pas l'auteur du trouble social ; qu'en l'espèce, Mme Y...

la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle a été recueilli le témoignage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge X... et la société Groupement