la société [B] [N] pour fautes graves et sans préavis avec effet au 25 avril 2014 et d'AVOIR, en conséquence, fixé la créance de la SA IDLF au passif de la société [B] [N] à un montant de 160.000 euros

de Ducos et figurant à l'inventaire cadastral sous le numéro 446217-714, provenant du lot sans numéro Pie de 13 hectares 14 ares 20 centiares de la section industrielle de Ducos fait partie du domaine

-Y... correspond aux revenus nets dont ils auraient pu bénéficier en l'absence de sinistre après déduction de la totalité de leurs charges, des recettes qu'ils auraient perçues ; du fait de l'incendie,

des limites périmétriques de la presqu'île de Ducos sont dévolus à la province Sud, fait présumer qu'elle était incluse dans la cession et non l'inverse ; qu'il est constant par ailleurs que l'arrêté

culturales ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rupture brutale des relations commerciales établies entre la société Saint Yves et la société Capleso avait causé à chaque associé de cette dernière un

les sommes dues à la société Cegid de l'indemnité qu'il avait évaluée au bénéfice de la société Sodimas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

La société Dexia fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Caffil, à payer à la commune de Sassenage, en réparation de son préjudice contractuel, la somme de 828 090 euros au titre

de telles preuves, d'une part, sur la constatation, inopérante car faite a posteriori, de ce que la société avait finalement réalisé des pertes au 31 décembre 2003, d'autre part, sur la constatation,

C..., liquidateur judiciaire de la société Switch, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

K..., l'évolution postérieure de sa société ne peut être prise en compte pour la valorisation des parts sociales ; qu'il est à retenir que le fonds de commerce exploité par la société [...] présentait,

, ne recherche pas à faire des bénéfices, ne réalise que des opérations civiles et ne dispose ni d'une clientèle commerciale, ni d'un fonds de commerce, n'est pas commerçante, ce qui est reconnu par les

-JJ..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 3°/ à la société Union financière de France banque, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Ufifrance patrimoine, société

entre nos prix des effectifs d'achat et la valeur de la revente - déjà en 2007 lors de la première crise de la société, des mesures commerciales, d'économie et industrielles avaient dû être mises en place

du plus gros client de la société Vermont et de la menace grave de rupture des relations commerciales avec ce client ; que l'examen des pièces comptables versées au dossier révèle que si la société General

CLL Pharma la cour d'appel a retenu que la société Galenix n'aurait pas été en charge des problèmes de fabrication des comprimés du médicament générique à l'échelle industrielle, lecture du contrat qui

de l'Union européenne, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen

à l'encontre de la société Joreva et de la SCI [...] concernant les difficultés rencontrées par le locataire commercial, dès le mois de juillet 2010, a fait perdre aux époux M... une chance de ne pas

sa qualité d'agent commercial mandataire, à retenir le fait que M.

sa qualité d'agent commercial mandataire, à retenir le fait que M.

X..., aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, auxquels il