, dans les États membres, au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 11.

la violation des articles 5, 6, 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Allali Kouadjane coupable de séjour

Salah, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1986 qui l'a condamné, pour séjour irrégulier en France, à 3 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en

Maher X... , l'ordonnance retient l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l'intervention d'un tiers l'ayant dissuadé de se laisser

du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la Directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975, PAR AIDE DIRECTE OU INDIRECTE, FACILITE L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR

Suman X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2013, qui pour aide au séjour irrégulier d'un étranger commise en bande organisée, l'a condamné

Philippe Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 7 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée ou au séjour

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée ou au séjour

cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'entrée et séjour

pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen avec

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13éme chambre, du 16 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour

sur la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, en date du 21 novembre 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

être poursuivi que pour la contravention de défaut de titre de circulation punie par l'article 19 du décret du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et non pas pour le délit de séjour

Bafode, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui l'a condamné, pour entrée ou séjour irrégulier en France, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu

ABDELAZIZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, QUI, POUR CONTREFACON, FALSIFICATION, ALTERATION DE DOCUMENTS, ADMINISTRATIFS ET USAGE, ENTREE ET SEJOUR

Statuant sur le pourvoi formé par : - LIN Qui Hong ou Chinhong, épouse GANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mai 1996, qui, pour corruption active et séjour

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide au séjour