chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et actions de la société SACCEF

B ; que les actions de catégorie A étaient détenues par le groupe des sociétés SFIM, à concurrence de 13 385 actions par la société SFIM Industries et 1 600 actions par la société SFIM Gmbh, devenue Sagem

L... ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société La Banque patrimoine et immobilier (la banque), garanti par le cautionnement de la société Saccef devenue Compagnie européenne de garanties et

[O] (l'emprunteur) trois prêts ayant pour objet le financement d'une soulte relative à un bien immobilier, garantis par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits de laquelle vient la société Compagnie

absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la vérification, par la chambre régionale des comptes du Limousin, des comptes de la société anonyme d'économie mixte sportive (SAEMS

A..., trésorier, et Mme Z..., directrice ; que l'un et l'autre se sont engagés en qualité de cautions ; que l'INRPVC n'a pas tenu ses engagements ; que la SAEM "Costebelle" s'est prévalue de la clause

, les statuts n'indiquent pas que la SDRM et les sociétés d'auteurs étrangères apportent leurs droits à la SACEM ; qu'en conséquence, les droits de ces dernières ne font pas partie de ceux dont la SACEM

italienne avec cinq véhicules volés, faussement immatriculés et dotés de documents administratifs falsifiés ; étaient ainsi interpellés, Mahmoud D..., Mohamed A..., Mourad D..., Samir D..., Nabil Z..., Salem

M... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la société CEGC), venue aux droits de la société SACCEF, laquelle s'était rendue caution

le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la presse parisienne (les NMPP) et la Société auxiliaire pour l'exploitation des messageries transports de presse (la SAEM-TP

trouvent leur origine dans l'envoi par courriel codé de la société Media Control à la Sacem et à la Spre,- la Sacem, de même que la Spre, avait la possibilité de pouvoir vérifier les enregistrements des

Z.A.C. de Mercières à Compiègne (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société des AUTEURS ET COMPOSITEURS et EDITEURS DE MUSIQUES (SACEM

B." civilement responsable et a sursis à se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats

partition, disque, cassette ou autre permettant de préciser qu'il ait jamais composé quelque musique que ce soit ; qu'il n'a pas non plus été en mesure de justifier d'un seul dépôt d'oeuvre musicale à la SACEM

assignée aux fins de voir prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts et de la condamner au paiement de dommages-intérêts ; que la clinique Pasteur, se fondant sur un rapport du BET Sacet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que la société Kaisui France a été mise en redressement judiciaire et que, postérieurement à l'arrêt du plan de cession au profit de la société Sagem

infirmatif attaqué, reproche à la cour d'appel, statuant en référé, (Poitiers, 22 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM

Broche à Etrepagny (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la Société d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM