créancier est suffisamment caractérisé par le fait de procéder à une saisie dont l'inutilité est manifeste au jour ou elle est pratiquée, et dont il est évident que l'importance est disproportionnée au

déclarer au créancier l'étendue de son obligation à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures

-1 du Code du travail, ‘Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son

du 4 septembre 2009 «avait pour objet la validation d'autres saisies conservatoires», sans rechercher, comme cela lui était demandé, si celles-ci n'avaient pas pour objet de garantir le paiement de la

infractions (le fonds) a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire de comptes bancaires ouverts au nom de M.

créances irrécouvrables concernant OFFS avaient été enregistrées sur d'autres comptes clients dans le cadre des pratiques de dissimulation des résultats déjà imputées à M.

conservatoires pratiquées à leur requête, de même que la mainlevée de l'opposition sur le prix de vente de ce fonds formée par le comptable public ; Attendu que pour refuser de rechercher, comme elle

de justice qui n'a pas encore force exécutoire ;-1- Créance fondée en son principe ; qu'il résulte de ces textes la possibilité de pratiquer une mesure conservatoire lorsqu'un créancier dispose d'une

à la pratique de la saisie litigieuse.

antérieures fondées sur le même acte authentique et qui a déclaré irrecevable la demande en répétition de l'indu, sauf à préciser que la saisie-attribution pratiquée le 9 décembre 2004 entre les mains

, fait pratiquer entre les mains de la Société générale des saisies-attributions et des saisies de droits d'associés et valeurs mobilières, au préjudice de la banque Sepah, saisies dénoncées le 8 juillet

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, et en cas d'arrêt d'un plan de redressement par continuation de l'entreprise, seule une action en paiement d'un dividende fixé par

, Mme Y... a fait pratiquer, le 8 décembre 2005, une saisie-vente des biens mobiliers des époux X... à leur domicile et un procès-verbal d'enlèvement des objets saisis a été établi le 28 juillet 2007,

réalisées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la pratique de ces saisies irrégulières puis le refus de restituer les sommes irrégulièrement saisies n'avaient pas privé la Pharmacie des

X... dans la mesure où ils ne sont plus créanciers de ce dernier, en ce qu'il a ordonné en conséquence la mainlevée des saisies des droits d'associés pratiquées à l'encontre de M.

Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M.

payer le montant de la cause de la saisie ne peut valablement prospérer lorsqu'il apparaît qu'au jour de la saisie, le tiers saisi n'est redevable d'aucune obligation légale à l'égard du débiteur ; qu'à

lui étaient inopposables, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir exactement relevé qu'à l'égard

profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires.