X... aurait volontairement gardé le silence sur sa qualité de salarié protégé, le statut de salarié non-protégé ne saurait constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l'escroquerie dès

sur la violation du statut protecteur sans avoir examiné cette pièce, de nature à établir la qualité de salarié protégé de Mme Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

V..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel titulaire, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu

I... a acquis le statut de salarié protégé à compter du 27 octobre 2010, date de l'envoi du courrier par lequel la CFDT a également sollicité l'organisation de ces élections en étant la première à le faire

principal formulées par Maître X..., ès qualités, et Maître Y..., ès qualités, visant à entériner le transfert définitif des salariés protégés au cessionnaire ; - dit qu'il appartient donc à la société

des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

titulaire d'un mandat de conseiller du salarié bénéficie du statut protecteur propre aux salariés protégés, une fraude peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue une fraude

salariés protégés et, dès le 17 mai, sans attendre la réponse de l'inspecteur du travail, a invité chacun d'eux à ne plus se présenter au siège de l'entreprise, dans l'attente de leur éventuel licenciement

licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M.

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès

de travail de directeur juridique... du 1er janvier 1973 à son licenciement accepté au 31 décembre 1987; que Georges Y... avait vainement écrit par la suite à son employeur pour lui demander de procéder

, dans ce cas, le licenciement d'un salarié protégé n'est pas soumis à la procédure spéciale prévue par ledit article 227 ; que les licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce d'Amiens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée

Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés

X..., Y..., Le Coic, Ponsdessere et Ruiz, salariés protégés ont refusé la seconde solution mais, ayant par la suite constaté que le salaire du personnel auquel avait été appliqué cette solution avait augmenté

pareille hypothèse le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur, outre la sanction de cette violation, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité

X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE), puis transféré

des sociétés du groupe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé ; Attendu que les sociétés ITM et IPECA font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré nul le

protégé et que toute contestation visant à remettre en cause le licenciement autorisé d'un salarié protégé reléve de la compétence exclusive du juge administratif ; que l'action individuelle d'un salarié

retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , que la société Sambonet Rosenthal France aurait dû respecter la procédure de licenciement des salariés protégés dès lors qu'ultérieurement, par un