CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° Q 15-23.579

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 5 novembre 1998) a prononcé la résolution partielle

Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Z..., pensant atteindre le 28 novembre 1976 l'âge légal (65 ans) de la retraite, a sollicité de son employeur une prolongation d'activité de quelques mois ; que satisfaction ne lui ayant pas été donnée

société Essilor International tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle

le recours de la société BBGR tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle

donné satisfaction et ayant été référencée en septembre 2007, les franchisés « M.

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé au salarié une prime d'intéressement et une prime de satisfaction

payer à la SA TTR la somme de 53.751,94 euros; que dès lors, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, il convient de constater que la société TTR qui a obtenu satisfaction

fait part à la société de son intention de "reprendre ses activités", devait nécessairement rechercher s'il n'avait pas abandonné son poste de travail et subordonné la reprise de ses activités à la satisfaction

QUE VEUVE X...DEMANDAIT LA NULLITE DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ET EGALEMENT EN RAISON DE LA CAUSE IMMORALE DES STIPULATIONS DE L'ACTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT

122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 3 juillet 1995 par la société Renosol en qualité d'agent de propreté, d'abord sous contrat à durée déterminée à temps partiel

X... de le rembourser ; que n'obtenant pas satisfaction le FGAO a alors fait citer devant le tribunal d'instance M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 juin 1996 par la société GPSC en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel

détruits, cette perte partielle peut être assimilée à une destruction totale au sens de l'article 1722 en cas d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination

difficulté, d'une part, d'avoir commis un faux, d'en avoir fait usage et d'avoir ainsi escroqué les organismes publics finançant ce type de formation en leur fournissant des états justificatifs partiellement

portière du véhicule ; qu'il s'ensuit que la violence dont a fait preuve Johanny X... à son égard et ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois ainsi qu'une incapacité permanente partielle

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE Y..., PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES