d'une partie des marchandises, le tribunal a rejeté la demande du liquidateur, ordonné l'exécution de la vente uniquement pour les produits d'emballages, films et cellophanes spécifiques et condamné la

, dont le siège est [...]                                          , 2°/ au ministre de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Sur le premier moyen, pris en ses première à sixième branches Enoncé du moyen 5.

le premier juge, pour poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

que l'acquisition n'aurait pas eu lieu, compte-tenu de ses objectifs s'il en avait connu l'existence ; qu'à cet égard, l'acte authentique relatif à la vente passée le 21 octobre 2004 entre l'Association

instance pour faire valoir leurs moyens de nullité, emportait en cause d'appel l'irrecevabilité de leur exception comme présentée pour la première fois en appel, la Cour, qui aurait dû annuler le jugement

de 16 000 euros et stipulait que cette somme serait acquise de plein droit au vendeur, à titre de clause pénale, si l'acquéreur ne réalisait pas son acquisition dans les conditions et délais prévus, "

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

[R]. / Attendu que les premiers juges ont considéré que l'acte de vente du 21 mai 2010 faisait obligation pour l'acquéreur de supporter les servitudes passives, apparentes ou non, continue et discontinue

Eric Diaz (la société CAED) a reçu mandat de vente d'un fonds de commerce par la société X..., moyennant versement par l'acquéreur, à l'appui de toute offre d'acquisition d'un montant maximum de10 % du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2012), qu'agissant en vertu d'un mandat de vente du 15 octobre 2007, portant

règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance la suspension des clauses du prêt dans le cadre d'un argumentaire relatif à l'exécution du prêt, l'acquéreur était irrecevable

; AUX MOTIFS QUE l'acquéreur évincé a un intérêt à agir, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, en annulation de la vente, à raison de l'exercice irrégulier du droit de préemption ; que pour la

moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Oséo BDPME, alors, selon le moyen : 1°/ que, quoique

à céder à première demande de l'acquéreur, M.

de cette exception, devant quelle juridiction administrative l'affaire doit être portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actilor s'est portée acquéreur d'un terrain appartenant à la société

sur son incidence sur la solution du litige ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer, comme il le lui était demandé, en l'absence d'accord des parties, la loi applicable au litige, selon la règle de conflit

C'est à tort en revanche que la venderesse prétend que la situation découverte après la vente ne modifie en rien l'idée que les acquéreurs ont pu se faire de leur acquisition (puisque les garages existaient

pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du fournisseur, seul le comportement imprévisible et irrésistible de l'acquéreur pouvant

par erreur, elle agit en tout premier lieu devant la cour sur le fondement de l'article 1110 du code civil et de l'erreur qui lorsqu'elle porte sur l'objet même de la vente, fait obstacle à la rencontre