et qu'il ne pouvait lui être éventuellement reproché qu'une baisse d'activité ; que dès lors, en affirmant que M.

Néanmoins, cette autre mission a également pris fin sur décision du client, étant précisé que dans notre secteur d'activité les prestations nous sont demandées au coup par coup et peuvent débuter, mais

, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications

Dans le courant de l'année 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées

importante qui résulte principalement du contexte économique morose général auquel le secteur de la métallurgie n'échappe pas.

fondées sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce que dans le domaine des activités saisonnières, le contrat de travail à durée déterminée constitue un mode

, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; Attendu

courriers pour les informer que, dorénavant, ils relevaient du régime du contrat à durée déterminée, ou que le recours au contrat à durée déterminée était obligatoire, ou que les contrats à durée indéterminée

Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée(s), mais ce secteur n'est pas forcément exclusif. Le négociateur non VRP est également salarié.

déterminée conclus avec la société Sogeres et de ses cent vingt-six contrats à durée déterminée conclus avec la société L'Affiche en contrat à durée indéterminée, et la condamnation in solidum des deux

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que des contrats à durée déterminée successifs

de savoir si le GIF se soit ou non saisi de cette possibilité et peu important que, de son côté, le rapporteur n'ait mené aucune mesure d'instruction supplémentaire dans le temps qui a séparé la décision

PARALLELE DE X..., MAIS LE FAIT QUE LA SOCIETE S'ETANT ENGAGEE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 31 AOUT 1969 A VERSER A SON REPRESENTANT UNE SOMME MENSUELLE FIXE DE 3700 FRANCS, ELLE AVAIT

de son temps à ce secteur, s'imposait à raison de la nature de son activité de responsable comptabilité, laquelle était indispensable au fonctionnement autonome et immédiat de l'entité en cause ; qu'en

Il sera relevé que la compatibilité de cette candidature avec les principes de sectorisation est démontrée par la proposition que la FDJ lui a adressée d'étendre son secteur en concluant un contrat d'un

selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que la monovalence s'apprécie au regard de la profession exercée et non au regard d'un secteur d'activité ou d'une catégorie socioprofessionnelle

est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; de

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept

à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas

déterminée d'usage dans le spectacle prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus par les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les