MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE, QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE

BORNEE A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI LA DISPENSAIENT DE RECHERCHER LE MONTANT REEL DU SALAIRE PERCU PAR LE REQUERANT DONT ELLE A RETENU QUE, NE EN 1916 ET LYCEEN JUSQU'EN 1932, APPELE AU SERVICE

X..., né avant l'indépendance du Sénégal, inscrit au registre de l'état civil français, ayant participé aux opérations de recensement en vue d'effectuer son service militaire dans l'armée française, et

Société des textiles artificiels du Sud-Est ; que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le stage accompli en 1950 par l'intéressé était une période isolée entre la scolarité et le service

n'avait plus travaillé, à compter de cette époque, sur l'exploitation familiale de sorte qu'il convenait de limiter le droit à salaire différé à une période de 23 mois, déduction faite de la période de service

pension de vieillesse revêt un caractère définitif et les droits à pension de vieillesse d'un assuré ne peuvent plus être révisés ; que la cour d'appel qui a constaté que les avantages de vieillesse servis

par la SCP Chauvin, Gras, Peix, a été licencié par cette société le 9 juin 1999 au motif que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement et la réorganisation du service

; "alors, d'une part, que l'article R. 18 du Code du service national confère au seul ministre des Armées le pouvoir d'appeler au service national -qu'il s'agisse du service militaire ou du service

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE MODET A CONTRACTE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE DANS LA MARINE NATIONALE

décédé le 19 mars 2002, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service

alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de l'Armée de Terre rapportant sa précédente décision et excluant de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale une période de service

Pierre Y..., avant son service militaire n'était pas contestée puis que, dès lors que le bénéficiaire participait directement et effectivement à l'exploitation familiale, cette participation n'avait pas

décret du 23 janvier 1974, en sorte que la période entre le jour de son internement et celui de sa libération à la suite du débarquement allié en Afrique du Nord devait être prise en compte au titre de services

B..., effectuant son service militaire, était élève de l'ENSICA, base 101 à Toulouse ; qu'au sortir de la salle de billard, il a été pris d'une crise d'épilepsie et a mordu au pouce M. de Z..., qui tendait

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME FASER, POUR REFUS DE REINTEGRATION DANS SON EMPLOI A SON RETOUR DU SERVICE

ETANT AU SURPLUS AU SERVICE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET POUR FAIRE EN CONSEQUENCE ORDONNER L'EXPULSION DE DEBLACIAT DE LA PARCELLE QU'IL AVAIT ACQUISE DE DAME X...

est de 24 mois, soit le double de la durée du service militaire, méconnaît les dispositions combinées des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'un contrat en vigueur qui n'est pas suspendu depuis un an et plus au moment du versement ; que, toutefois, en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service