COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ; MOTIF PRIS DE CE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, X...

de l'ordonnance portant injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification, et que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule

de l'ordonnance portant injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification, et que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule

X..., propriétaire des parcelles voisines, en élagage et réduction des arbres dépassant les deux mètres et se trouvant à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds ; Attendu que, pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2012), qu'ayant été déclarée adjudicataire d'un immeuble

Lucien Z..., demeurant La Dragonnière, avenue Paul Doumer à Roquebrune (Alpes-Maritimes), 4°) La société anonyme, Grindlays bank i dont le siège est ..., 5°) M. Marcel E..., demeurant ...

Il ajoute que la notification d'augmentation de loyer signifiée le 14 septembre 2017 dans laquelle M.

de l'ordonnance portant injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification, et que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le mode, il importait, en l'espèce, de connaître précisément la date à laquelle le jugement rendu par défaut le 7 septembre 1989 a été signifié à parquet et de savoir si cette signification est bien intervenue

F-D Pourvoi n° H 14-26.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux

la signification de l'ordonnance de première instance ; AUX MOTIFS QUE « le syndicat des copropriétaires 191-193 avenue du président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis, bien qu'assigné devant la cour

président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° P 15-21.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1968), QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS

du jugement et déclaré l'appel recevable ; que Mme X... a demandé à la cour d'appel de dire non avenu le jugement de première instance comme ne lui ayant pas été notifié ou régulièrement notifié dans

de l'ordonnance ; que dès lors, en l'espèce où l'ordonnance n'a pas été signifiée à M.

X... ayant été prononcée le 22 mai 2006, ainsi qu'il résulte de la signification du jugement attaqué du "28 mars 2006", ce jugement a été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet

mois courant à compter de la signification de l'arrêt, dit que la capitalisation des intérêts échus sur la prestation compensatoire s'appliquera, le cas échéant et pour l'avenir, conformément aux dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par Roger Z... exploitant l'établissement « restaurant l'avenir