La seule existence d'une communauté d'intérêts entre les sociétés du groupe, qui est consubstantielle à cette notion, est toutefois insuffisante pour en faire dériver une situation de co-emploi.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° X 19-11.136

PIREYRE, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° E 18-25.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 13-21.217, H 13-21.218, G 13-21.219, J 13-21.220, K 13-21.221, N 13-21.223, R 13-21.226

André A... suivant ordonnance du juge de la mise en état de Lons-le-Saunier du 18 novembre 2004 a été sollicitée initialement par MM. Jacques, Christian et Alain X... et non pas par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que M.

propre, soit au nom de la SARL Auto Espace ; par ailleurs que le nom de monsieur [J] apparaît en tant que mandataire, sur plusieurs certificats d'acquisition de véhicules en provenance de la communauté

Z..., salarié ne disposant pas de pouvoir de représentation de la société Almeria Group, ni d'ailleurs de M.

suivants relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune. 8.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

____ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° B 17-15.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas au seul restaurant de plage, ainsi que l'a jugé la cour d'appel, pour ainsi profiter des joies de la plage ou simplement pour se prélasser au soleil, doit aussi s'apprécier à l'aune de l'intérêt concret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 14-27. 266, D 14-27. 268, E 14-27. 269, H 14-27. 271, G 14-27. 272, J 14-27. 273, K 14-27.

indirect à cet acte par interposition de personne, d'avoir représenté les intérêts de l'acquéreur, son client, par nature opposés aux siens manquant ainsi de loyauté et d'impartialité ; que sur ces faits

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2013), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2013), que M.