Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de

ASSA, d'une part, Monsieur et Madame Z..., d'autre part ; qu'en affirmant que lesdits successeurs étaient la société ASSA et Monsieur Patrick A..., pour en déduire que la société GPG COMPANY n'avait pas

Le 29 septembre 2014, la société Carrefour a acquis le fonds de commerce auprès de la société SAJ DIS pour le prix de 197 000 euros.

X... ; que le 29 mai 2006, il a cédé à la société CHG les actions qu'il détenait dans la société Finexis médical, puis cette dernière a été absorbée par la société CHG dont elle est devenue la division

du secteur Oloron Sainte Marie et qu'il bénéficiait d'une certaine autonomie d'organisation puisque, outre l'exploitation des chantiers, il était chargé de signaler à la société les noms des propriétaires

2004, acquis un fonds de commerce d'activité de recherche auprès d'une autre société comprenant du « germplasm » parmi les éléments incorporels, dont la valeur avait été prise en compte pour le calcul

ne saurait donc procéder à la régularisation de la vente sauf à ce que vous puissiez vous assurer auprès du bailleur que la continuation de l'activité actuellement exercée par la société CMC est conforme

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société KS... AI...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'arrêt, en 2006, de l'activité d'obstétrique de la société Polyclinique La Pergola

procédé à un contrôle, au terme duquel elle a estimé qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce que les produits

société a cédé à la société Ataraxia production sa branche complète d'activité de prestation de services dans le domaine de la production immobilière et lui a ainsi transféré la totalité de ses salariés

), dont le siège social est à Mesnil Hubert-sur-Orne (61) et qui a pour objet social les activités d'entretien et de nettoyage, a employé M.

Par acte du 6 novembre 2013, le salarié a cédé, avec l'autorisation de son employeur, à la société Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 janvier 1993), que la société Ruwa Bell a en novembre 1989, cédé son activité de personnalisation

loi ; Donne acte à la société JPA presse et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France acheminement, société à responsabilité limitée, dont le siège

Nord Aquitaine ont cédé à la société Pyramide la totalité des parts représentant le capital de la société Dagand ; qu'une assemblée générale extraordinaire de la société Dagand du 15 juin 2008 a décidé

corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, que cette activité soit principale ou accessoire ; que la société Monceau Assurances Dommages

d'éviter des agissements concurrentiels réciproques éventuels, chaque société s'est réservée un domaine d'activité délimité ; que la société Cinéfoto s'est attribué les secteurs de la photographie, du

en date du 30 mars 2007, les sociétés PPR, CONFORAMA HOLDING et REDCATS, actionnaires de KADEOS, ont cédé l'intégralité de son capital à la société ACCOR, déjà active dans le secteur des titres cadeaux