l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès

Guillemot fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la

[J] et des sociétés TKCG et TK participations tendant à voir condamner M.

X..., ont participé, en vue d'un investissement hôtelier, à la constitution d'une société en participation LV (SEP LV) et d'une société à responsabilité limitée Lyon Victoire, désignée en qualité de gérante

Marchant, ès qualités de liquidateur amiable de la société Soli participations, demeurant ..., 3 / M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Thermatome, gérante de sociétés en participation constituées avec d'autres sociétés, a demandé à la caisse de compensation de l'organisation

pour gérant Christian de X..., devenu SNC Monceau Immobilière, et la société anonyme Hoche Promotion ont créé entre elles le 21 janvier 1987, une société en participation ayant pour objet diverses opérations

Hymo et la société JFP participations était impossible puisqu'elle se heurtait aux conséquences découlant de la première promesse de vente signée le 13 octobre 1998 entre la société Hymo et la société

E... et associés (la société Cabinet X...) et de la société holding Financière X... et Co, société de participations financières de professions libérales (la société Financière X...), constituée sous la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tex axe, dont le siège social est ...,

Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin (la société en participation), et M.

Z... dans une société en participation de moyens et de gestion de portefeuille d'assurance, s'est retiré de cette société ; qu'un litige étant survenu entre les associés s'agissant de la liquidation définitive

I... et Y... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société Dom-Tom défiscalisation qui leur avait été recommandé par M.

-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 mai 2016), que la société en participation

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de Me Balat, avocat de la société MC Coating, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés CP participations et CP partimmo BLV, après

Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société civile MMA IARD assurances mutuelles

en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société anonyme JMGC participations (la société Jmgc participations), qui était également associée de la société Manu Arm, les deux sociétés étant

Philippe Y... sur les droits sociaux, parts sociales ou participations dans le capital de la société en participation ARMADA et de condamner M.

promotrice, la société Promidel santé (Promidel), gérante d'une société en participation, dite société Pastel, constituée entre les propriétaires de lots et d'autres personnes, dont la société Promidel